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Statut de la fonction publique - Page 541
Contentieux relatif à la VAE
L'appréciation faite par le jury des mérites d'un candidat à la validation des acquis de l'expérience (VAE) relève de l'appréciation souveraine de ce jury.Elle ne saurait utilement être discutée devant le juge de l'excès de pouvoir.
Dossier de l’agent public examiné par le comité médical
Le dossier du fonctionnaire examiné par le comité médical doit contenir le rapport du médecin agréé qui l’a examiné ainsi que la saisine du comité médical par l’autorité compétente ainsi que toutes les pièces sur lesquelles cette saisine est fondée.Ainsi, en informant le fonctionnaire de ses droits concernant la communication de ...
Rédacteur territorial
Un arrêté annonce l’ouverture par le centre de gestion des Deux - Sèvres des concours externe, interne et troisième voie de rédacteur territorial, spécialité administration générale, au titre de l'année 2011, pour les centres de gestion de la fonction publique territoriale de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Vienne et des ...
Intégration des ingénieurs d’Etat dans la FPT
En réponse aux inquiétudes des ingénieurs de l’Etat quant à leur place dans les départements, le secrétaire d’Etat chargé de la Fonction publique évoque les échelons provisoires accessibles uniquement aux agents de l’Etat.
Promotion interne
Les services accomplis comme non titulaire doivent être pris en compte pour apprécier l’ancienneté exigée pour devenir professeur d’enseignement artistique par la promotion interne.
Recrutement de personnels médicaux
L’accès aux cadres d’emplois des auxiliaires de puériculture et de soins territoriaux a été facilité.
Agents non titulaires
Un décret modifie le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques.Il concerne notamment les administrateurs du régime de l’IRCANTEC.Par ailleurs, en ce qui concerne la majoration ...
Rédacteurs territoriaux
Un arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Aisne annonce l’ouverture d’un concours externe et interne sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux au titre de l'année 2011.
Protection fonctionnelle
En l’absence d’urgence et de doute sérieux sur sa légalité, le refus du bénéfice de la protection fonctionnelle ne peut être suspendu.
Inconstitutionnalité du transfert de biens publics à l’AFPA
Saisi par le Conseil d‘Etat d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la conformité à la Constitution de l’article 54 de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie.
