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Statut

Chefs de service de police municipale

Publié le 26/04/2011 • Par Jean-Marc Joannès • dans : Textes officiels prévention-sécurité, TO parus au JO

Un décret est relatif au statut particulier du cadre d’emploi des chefs de service de police municipale.

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Les chefs de service de police municipale constituent un cadre d’emplois de police municipale de catégorie B. Ce cadre d’emplois comprend les grades de chef de service de police municipale, de chef de service de police municipale principal de 2e classe et de chef de service de police municipale principal de 1re classe.

Les chefs de service de police municipale exécutent dans les conditions fixées, notamment, sous l’autorité du maire les missions relevant de la compétence de ce dernier en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques.

Ils assurent l’exécution des arrêtés de police du maire et constatent, par procès-verbaux dans les conditions prévues à l’article 21-2 du Code de procédure pénale, les contraventions auxdits arrêtés ainsi qu’aux dispositions des codes et lois pour lesquelles compétence leur est donnée.

Ils assurent l’encadrement des membres du cadre d’emplois des agents de police municipale, dont ils coordonnent l’activité. Ils ont vocation à exercer les fonctions d’adjoint au directeur de police municipale.

Le décret précise leurs conditions de recrutement (art. 3 à 6), leur nomination, titularisation et recrutement (art. 7 à 9), avancement (art. 10 ).

A noter que les chefs de service de police municipale appartenant au cadre d’emplois régi par le décret n° 2000-43 du 20 janvier 2000 portant statut particulier du cadre d’emplois des chefs de service de police municipale sont intégrés dans ce cadre d’emplois conformément au tableau de correspondance présenté à l’article 11 du décret du 21 avril.

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