Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement
Club prévention sécurité

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

icon Club prévention sécurité

Police municipale

Conditions de travail et responsabilité de la commune

Publié le 26/04/2011 • Par Delphine Gerbeau • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles prévention-sécurité

La responsabilité de la commune peut être engagée en cas d'accident de service dû à une faute d’un policier municipal dans certaines circonstances, et particulièrement celle où il a eu l’injonction de mener une activité professionnelle trop intense.

Ma Gazette

Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée

L’organe délibérant de la collectivité territoriale a compétence pour fixer les règles relatives à la définition, à la durée et à l’organisation du temps de travail de ses agents.

Pour les policiers municipaux comme pour l’ensemble des agents territoriaux, l’organisation du travail doit respecter les garanties minimales fixées par l’article 3 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat, rendu applicable aux agents territoriaux par l’article 1er du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001.

Ainsi, la durée quotidienne du travail ne peut excéder 10 heures, les agents bénéficient d’un repos minimum quotidien de 11 heures et l’amplitude maximale de la journée est fixée à 12heures.
Lorsqu’il y est dérogé en cas de circonstances exceptionnelles, le comité technique paritaire doit en être immédiatement informé.
Lorsque des heures supplémentaires sont effectuées, leur compensation doit être réalisée en priorité sous la forme d’un repos compensateur.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2216-2 du CGCT : « les communes sont civilement responsables des dommages qui résultent des attributions de police municipale, quel que soit le statut des agents qui y concourent ».

La commune est ainsi responsable des dommages résultant d’un de ses agents :

  • soit en cas de faute de service,
  • soit en cas de faute personnelle cumulée avec une faute de service (CE, 3 fév. 1911, Anguet),
  • soit en cas de faute personnelle commise dans le service (CE, 26 juil. 1918, Epoux Lemonnier),
  • soit en cas de faute personnelle commise hors du service mais non dépourvue de tout lien avec le service (CE, 18 nov. 1949, Dlle Mimeur).

Action récursoire — En cas de faute personnelle de l’agent, l’administration condamnée peut engager une action récursoire contre celui-ci (CE, 28 juil. 1951, Laruelle).

Dans l’hypothèse d’un accident de service qui impliquerait un policier municipal, la responsabilité de la commune pourrait être engagée dans les conditions précitées, en fonction des circonstances du cas d’espèce.

Cette responsabilité pourrait être recherchée :

  • soit en raison d’une faute de l’agent de police municipale,
  • soit en raison d’une faute du maire s’il s’avère que celui-ci a donné pour instruction d’excéder la durée maximale de travail autorisée et s’il est démontré que cette instruction est à l’origine de la faute de l’agent,
  • soit en raison d’un cumul de fautes du maire et de l’agent de police municipale.
Réagir à cet article Vous avez une question ? Posez-la à notre juriste
Prochain Webinaire

Télétravail : comment protéger la santé des agents

de La Rédaction avec le soutien de MUTAME

--
jours
--
heures
--
minutes

Nos offres d'emploi

Plus de 1000 offres d'emploi !

TOUTES LES OFFRES D'EMPLOI
marche online

Aujourd'hui sur le Club prévention-sécurité

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Conditions de travail et responsabilité de la commune

Votre e-mail ne sera pas publié

Club prévention sécurité

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement