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Examens professionnels

Chefs de service de police municipale

Publié le 26/04/2011 • Par Jean-Marc Joannès • dans : TO parus au JO

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Sont fixées par décrets du 21 avril les modalités d’organisation de l’examen professionnel prévu par les articles 6 et 10 (II et III) du décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d’emplois des chefs de service de police municipale.

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