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Fonction publique de l’Etat

Déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles

Publié le 22/04/2011 • Par Jean-Marc Joannès • dans : Textes officiels RH, TO parus au JO

Un arrêté du 31 mars 2011 a été pris en vertu de l'article 10 du décret du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles.

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Un arrêté du 31 mars 2011, pris en vertu de l’article 10 du décret du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles, pour les fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles, sont déléguées aux préfets, par le ministre chargé du développement durable, le ministre de l’intérieur, le ministre chargé de l’économie, le ministre chargé de la santé, le ministre chargé de l’éducation nationale, le ministre chargé de la jeunesse, le ministre chargé de l’agriculture, le ministre chargé des affaires sociales et le ministre chargé des sports, chacun en ce qui le concerne, les décisions individuelles relatives à :

  1. L’octroi des congés annuels, des congés de maternité, de paternité, d’adoption et du congé bonifié ;
  2. L’octroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés de longue maladie et des congés de longue durée ;
  3. L’autorisation d’exercer les fonctions à temps partiel ;
  4. Le retour dans l’exercice des fonctions à temps plein ;
  5. L’utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps ;
  6. L’octroi des autorisations d’absence, à l’exception de celles relatives à l’exercice du droit syndical ;
  7. Les sanctions disciplinaires du premier groupe ;
  8. L’exercice d’une activité accessoire dans le cadre d’un cumul d’activité ;
  9. L’établissement et la signature des cartes professionnelles, à l’exclusion de celles qui permettent d’exercer des contrôles à l’extérieur du département.

Les préfets peuvent déléguer leur signature aux directeurs départementaux interministériels. Ces derniers peuvent eux-mêmes subdéléguer leur signature aux responsables chargés de la gestion du personnel.

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