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Statut de la fonction publique - Page 526
Ouverture du concours pour le recrutement d’adjoints techniques territoriaux de 1re classe (session 2011)
Un arrêté du président du centre de gestion de Mayotte en date du 5 mai 2011, ouvre des concours externe et interne et un troisième concours d'adjoint technique territorial de 1re classe à compter du 5 juillet 2011 dans les spécialités bâtiment, travaux publics, voirie et réseaux divers, espaces naturels, espaces verts, mécanique ...
Détachements et mutations – modifications
Un décret modifie certaines dispositions relatives au recrutement et aux positions des fonctionnaires territoriaux.
Filière technique
Un décret modifie le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.Sont modifiées les équivalences dans le secteur technique entre les grades et corps de la fonction publique ...
Application des clauses pour les contractuels
Dès lors que les activités de la requérante recrutée comme psychologue par un centre hospitalier s’exerçaient dans le cadre de son contrat d’engagement, en l’espèce un contrat à durée indéterminée et que la réalité du service fait est établie, sa rémunération constitue une obligation à la charge de son employeur, non ...
Simplification du droit – Eau, formation professionnelle, etc
La loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit contient différentes dispositions qui intéressent les collectivités locales.
Prime informatique
Peuvent être considérés comme des compléments de traitement, seulement les indemnités dont le bénéfice n'est pas subordonné à l'exercice effectif des fonctions.
Suspension et poursuites disciplinaires
La suspension d’un agent n’est pas subordonnée à l’engagement de poursuites disciplinaires.
La justice annule la suspension d’un DGA du conseil général du Loiret
Le tribunal administratif d’Orléans a annulé le 12 mai 2011 la mesure qui frappait un cadre dénonçant le « harcèlement moral » du DGS.
La réforme de l’ENA reportée
Le Conseil constitutionnel a censuré jeudi 12 mai 2011 l'article de la loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit qui supprimait le classement de sortie de l'ENA.
Pension de réversion
Contraire à la Constitution, l’article L.43 du code des pensions doit être abrogé à compter du 1er janvier 2012.
