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Statut de la fonction publique - Page 49
Attention au ton utilisé dans les courriels adressés à sa hiérarchie !
Même si c'est pour se plaindre de certains dysfonctionnements dans son travail, un agent doit rester courtois dans ses échanges avec sa hiérarchie. C'est ce qu'a jugé la cour administrative d'appel de Douai dans un arrêt du 21 mai 2024.
Le reclassement pour inaptitude physique en 10 questions
Les agents publics territoriaux, titulaires et contractuels, qui souffrent d’une inaptitude physique ont la possibilité de continuer à exercer leurs fonctions sur d’autres emplois. Explications en dix questions-réponses.
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Carrière et insertion des fonctionnaires handicapés : des clés pour réussir
Police municipale : la réforme du régime indemnitaire entre en vigueur
Les policiers municipaux et les garde-champêtres vont enfin bénéficier d’un nouveau régime indemnitaire. Le décret a été publié ce vendredi 28 juin et entre immédiatement en vigueur.
Agents publics : tout savoir sur la suspension conservatoire
La suspension est une décision à caractère provisoire et conservatoire, qui vise à écarter temporairement un agent public qui a vraisemblablement commis une faute grave. Dans cette analyse, Sébastien Cottignies, avocat, et Andréa Vialeton, élève avocat, expliquent ce dispositif.
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Agents publics : des droits et des obligations
Relations élus-professionnels de la culture : les textes de référence qu’il faut connaître
Lois, vademecum, charte… Un corpus de documents, constitué au fil des ans, fixe des repères auxquels se reporter pour argumenter lors de conflits ou les anticiper.
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Elus et professionnels de la culture : du rififi dans les coulissesLa sanction d’une agente du patrimoine qui refuse de couvrir des livres
Une adjointe territoriale du patrimoine a contesté son exclusion de fonctions de trois jours prononcée par le maire de la commune qui lui reprochait notamment un manquement à son devoir d’obéissance hiérarchique et d’obligation de service.L’intéressée a effectivement refusé à plusieurs reprises de couvrir et de nettoyer des livres ...
Quelles sont les possibilités d’être exempté du versement de l’indemnité de fin de contrat ?
Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : En application de l'article L. 554-3 du code général de la fonction publique (CGFP), les agents contractuels des trois fonctions publiques bénéficiant de contrats conclus pour pourvoir des emplois de nature permanente ou pour faire face à un accroissement temporaire ...
Sanction d’un agent : encore faut-il prouver la faute !
Les juges de la CAA de Bordeaux viennent de confirmer l’annulation de la sanction d’exclusion de dix-huit mois infligée à une adjointe administrative territoriale qui exerçait les fonctions de secrétaire de mairie à mi-temps.En l’espèce, il était reproché à l’agente de multiples retards et insuffisances dans l'exécution de ses ...
La prise en charge par les CDG des agents mis en disponibilité d’office pour raison de santé sera-t-elle revue ?
Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : L'article L. 514-4 du code général de la fonction publique prévoit qu'à l'épuisement de ses droits à congé pour raisons de santé, le fonctionnaire est placé en disponibilité d'office.A l'issue de cette période, en vertu des dispositions de l'article L ...
Le contenu d’une fiche de poste à l’épreuve du devoir d’obéissance
Un agent a-t-il le droit de refuser d'exécuter une tâche qui ne figurait pas sur sa fiche de poste pourtant bien détaillée ? Dans un arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 30 avril 2024, les juges ont tranché.
