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  • Accueil
  • Statut de la fonction publique

Statut de la fonction publique - Page 48

agents 08/07/2024

Protection fonctionnelle : harcèlement moral par le supérieur et principe d’impartialité

A titre dérogatoire, la protection fonctionnelle peut être accordée à un agent dans le cadre d’un différend avec son supérieur hiérarchique dans la mesure où les actes de celui-ci sont, par leur nature ou leur gravité, insusceptibles de se rattacher à l'exercice normal du pouvoir hiérarchique. Il en va ainsi pour des agissements ...

agents 08/07/2024

Les secrétaires de mairie pourront-elles recevoir une compensation pour les frais kilométriques occasionnés lors de leurs déplacements entre les diverses mairies ?

Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : Les frais kilométriques engagés par les secrétaires de mairie pour effectuer les déplacements entre leurs différents employeurs ne peuvent donner lieu à remboursement.Ils ne peuvent en effet être assimilés à des frais de déplacement car ces trajets ne ...

agents 08/07/2024

Fonction publique : la visioconférence est autorisée pour les voies d’accès

La faculté pour les autorités organisatrices de concours de tenir à distance, au moyen de la visioconférence, les épreuves orales, auditions et les entretiens en vue du recrutement des agents de la fonction publique est ouverte par un décret du 7 juillet. Le recours à la visioconférence des épreuves orales, auditions et entretiens permet ...

contentieux 05/07/2024

Procédure disciplinaire : le droit de se taire en question devant les Sages

Dans cette affaire, le requérant a demandé au juge d'annuler l'arrêté par lequel la présidente du conseil d'administration de son service départemental d'incendie et de secours et le ministre de l'Intérieur lui ont infligé la sanction disciplinaire de la rétrogradation au grade de capitaine des sapeurs-pompiers.Dans ce cadre, une ...

Agents 05/07/2024

Le régime de la protection sociale complémentaire dans la FPE est fixé

Un décret du 4 juillet fixe le régime de protection sociale complémentaire de prévoyance dans la fonction publique de l'Etat. Ainsi, pour l'application de l'article 17-1 de l'accord interministériel du 20 octobre 2023 relatif à l'amélioration des garanties en prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès) dans la fonction ...

parapluie-protection_fonctionnelle
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Contentieux 04/07/2024

Agents : la protection fonctionnelle est étendue à l’audition libre

Dans une décision du 4 juillet, le Conseil constitutionnel a déclaré que l'impossibilité, pour un agent entendu en audition libre, de bénéficier de la protection fonctionnelle est contraire à la Constitution.

Agents 04/07/2024

A quand la monétisation du compte épargne temps pour les agents publics territoriaux atteints d’une maladie grave ou en invalidité ?

Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : Il résulte de l'article 3-1 du décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique territoriale que l'indemnisation des jours épargnés sur un CET doit avoir été prévue par délibération de la collectivité ...

statut 03/07/2024

Même en congé lié au CET, la prime de fonctions et de résultats est due

Le directeur adjoint d’un établissement de santé vient d’obtenir l’annulation de la décision fixant à zéro le montant de la part « résultats » de sa prime de fonctions et de résultats au titre de l’année pendant laquelle il a été placé en congé maladie et en congé au titre de son compte épargne temps.Les juges du Tribunal ...

Dialogue social 03/07/2024

Agent : un refus d’avancement peut démontrer une discrimination syndicale

Un sous-officier de sapeur-pompier professionnel en fonction au sein d’un SDIS (service départemental d’incendie et de secours) a été placé en arrêt maladie pour « état anxieux suite à un stress professionnel avec insomnie » après un entretien avec son chef de centre qui lui a notifié le rejet de sa demande d’avancement au grade ...

Salaires 03/07/2024

Les communes vont-elles recevoir une dotation spécifique pour pouvoir financer la prime de pouvoir d’achat ?

Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : Le ministre de la transformation et de la fonction publiques a annoncé le 12 juin 2023 plusieurs mesures afin de soutenir le pouvoir d'achat des agents des trois fonctions publiques, en particulier la mise en œuvre d'une prime de pouvoir d'achat.Publié au ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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