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Statut de la fonction publique - Page 42
Les règles de cumul d’activités des agents publics en 10 questions
En principe, les agents publics doivent consacrer toute leur activité professionnelle à leurs missions. Mais ils peuvent être autorisés à exercer une activité accessoire, lucrative ou non. L'agent ayant violé les règles relatives au cumul d'activité encourt des sanctions pécuniaires, disciplinaires et pénales.
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Déontologie des fonctionnaires : droits et obligationsTitres-restaurant : la dérogation d’usage est prolongée
La loi n° 2025-56 du 21 janvier 2025 prolonge la dérogation d'usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire. Ainsi, jusqu'au 31 décembre 2026, les titres-restaurant peuvent être utilisés pour acquitter en tout ou en partie le prix de tout produit alimentaire, qu'il soit ou non directement consommable, acheté auprès d'une ...
Quand un agent sème la zizanie dans son équipe, il récolte un blâme
L’anxiété de l’agent, sa versatilité, son isolement dans le service ou encore sa « victimisation chronique » peuvent-ils constituer des fautes ? Dans un arrêt du 26 novembre 2024, la Cour administrative d'appel de Toulouse a tranché la situation d'un agent qui ne s'entend ni avec ses collègues, ni sa hiérarchie.
Les modalités de rémunération des agents territoriaux pendant les périodes électorales seront-elles modifiées ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : La mise sous pli de la propagande électorale est une mission organisée sous la responsabilité des préfectures, qu'elles peuvent externaliser. Elles peuvent aussi décider de l'organiser elles-mêmes en recrutant directement des metteurs sous pli sur le fondement du volontariat, notamment des ...
Les conseillers territoriaux des activités physiques et sportives en 10 questions
Conseiller territorial des activités physiques et sportives (APS) constitue un cadre d'emplois de catégorie A (direction et encadrement) de la filière sportive. Il est accessible par concours et par la promotion interne. Le point dans cette fiche juridique.
Le statut en pratique : vos questions de la semaine du 20 janvier 2025
Chaque semaine, le Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) de la Grande Couronne de la région d'Île-de-France répond aux questions statutaires des agents. Protection fonctionnelle, reclassement, disponibilité : découvrez les sujets de la semaine.
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Application du statut de la fonction publique : les réponses à vos questionsL’insubordination d’agents ne constitue pas un harcèlement moral de leur supérieure hiérarchique
Une agente de maîtrise territoriale, responsable du service propreté d’une commune, a obtenu le bénéfice de la protection fonctionnelle à la suite de menaces verbales de deux de ses subordonnés. S’estimant victime de harcèlement moral de la part de ses deux mêmes subordonnés, elle a demandé à la commune l’indemnisation du ...
Concussion : révocation d’un agent qui faisait payer ses services
Le juge administratif a été saisi d’une demande d’annulation de la révocation d’un agent de maîtrise territorial. Le maire a en l’espèce pris cette sanction car il lui reprochait un manquement au devoir de probité mais aussi d'avoir utilisé des moyens du service et de l'administration à des fins privées et pour lesquels il a ...
Les centres de gestion de la fonction publique territoriale en 10 questions
Les centres de gestion (CDG) ont une mission générale d’information sur l’emploi public territorial. La loi du 6 août 2019 renforce la logique de mutualisation régionale des tâches des CDG en ajoutant cinq nouvelles missions mutualisables au niveau régional. Le point en 10 questions.
Pour le juge, la bienséance est de mise au bureau
Si ni le manque de soin apporté au matériel de l’administration, ni l’attitude inquiétante de l’agent n’ont pu être établis, son manque de savoir-vivre a justifié à lui seul son exclusion de trois jours, d'après le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, dans un jugement du 15 octobre 2024.
