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  • Statut de la fonction publique

Statut de la fonction publique - Page 42

Discipline 25/09/2024

Le maire doit exercer seul son pouvoir disciplinaire

En s’en remettant à une instance collégiale pour prononcer la sanction d’un agent, le maire a renoncé à exercer seul son pouvoir disciplinaire et méconnu sa compétence.

Au centre inter­urbain de vidéoprotection de Nîmes métropole, auquel adhèrent 22 communes, des opérateurs visionnent les images jour et nuit.
Copyright : D.R.
Agents publics 25/09/2024

Le visionnage des images de vidéoprotection, mode d’emploi

Les agents territoriaux, non policiers municipaux, peuvent aussi visionner les images prises sur la voie publique.

Louis Mathevet-Bidini, référent déontologue au CDG de Meurthe-et-Moselle
Copyright : Laurent Cheviet / La Gazette des Communes
Probité 24/09/2024

L’IA au secours des référents déontologues

Un outil miracle en matière de probité ? Une intelligence artificielle, nourrie de l’ensemble des règles applicables, est née cet été.

Statut 24/09/2024

Emplois fonctionnels : la possibilité de mettre fin au détachement en cas de perte de confiance

Après qu’il ait été mis fin à son détachement sur l’emploi fonctionnel de DGS qu’il occupait au sein d’une communauté d’agglomération et qu’il ait été placé en surnombre, un administrateur territorial a demandé l’annulation de ces décisions. Les juges de la CAA de Lyon ont rappelé que la loi permet de mettre fin au ...

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Copyright : ©adiruch na chiangmai - stock.adobe.com
Fonction publique 24/09/2024

Messagerie pro : l’envoi à tous les agents, une fausse bonne idée

En envoyant un courriel depuis sa messagerie professionnelle à tous les agents de la commune, l’agent a méconnu la charte informatique en vigueur et ses obligations. C'est ce qui ressort d'un jugement du tribunal administratif de Marseille du 20 juin 2024.

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Copyright : Olivier Le Moal
FONCTION PUBLIQUE 23/09/2024

Le statut en pratique : vos questions de la semaine du 23 septembre 2024

Chaque semaine, le Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) de la Grande Couronne de la région d'Île-de-France répond aux questions statutaires des agents. Démission, don de jours de repos, congé de maternité : découvrez les sujets de la semaine.

Statut 23/09/2024

Des tâches administratives de gestion peuvent être confiées à un rédacteur territorial

Ce n’est pas parce que son supérieur hiérarchique a qualifié ses fonctions comme relevant de la catégorie C que tel était le cas.

Statut 20/09/2024

Licenciement d’une stagiaire chargée de surveiller un musée en travaux

L’adjointe d’accueil, de surveillance et magasinage stagiaire n’avait aucun droit à être affectée uniquement au sein d’un musée ouvert au public.

Statut 19/09/2024

Protection fonctionnelle : la demande de protection d’un agent n’est pas communicable

Dans la mesure où la demande d’un agent à bénéficier de la protection fonctionnelle fait apparaître son comportement, elle n’est pas communicable à un tiers.

Fonction publique 18/09/2024

Un devoir de courtoisie et de délicatesse pour l’agent public

En manifestant de manière inadaptée son agacement à l’égard d’une collègue, même dans un souci de bonne organisation du service, l’agent a manqué à son devoir de courtoisie et délicatesse.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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