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  • Statut de la fonction publique

Statut de la fonction publique - Page 41

Statut 02/10/2024

Pas de sanction disciplinaire pour un fonctionnaire parti en retraite

Dans la mesure où il n’a plus la qualité d’agent titulaire, l’intéressé ne peut plus être renvoyé devant la juridiction disciplinaire.

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Copyright : Fotolia Paul Hill
Statut 01/10/2024

« Dégage connasse ! » : l’insulte reconnue comme accident de service

Le malaise d’une agente, survenu sur son lieu de travail et durant ses heures de service après la découverte d’une insulte dans son casier, est présumé imputable au service.

Statut 01/10/2024

Un vacataire engagé à 499 reprises : pas de faute de la commune

Dès lors que l’agent a été engagé par un acte déterminé et non en tant qu’agent contractuel, cela ne révèle aucun besoin permanent et ainsi ne caractérise aucun abus de la part de la commune employeur.

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Copyright : Olivier Le Moal
FONCTION PUBLIQUE 30/09/2024

Le statut en pratique : le récap de vos questions d’août et septembre 2024

Chaque lundi, le Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) de la Grande Couronne de la région d'Île-de-France répond aux questions statutaires des agents. Récap des cinq dernières semaines.

Statut 30/09/2024

Absence de réévaluation de la rémunération d’un agent contractuel : la commune condamnée pour faute

En ne présentant à l’agent que des propositions qui n’aboutissaient à aucune réévaluation sérieuse de sa rémunération, la commune a commis une faute engageant sa responsabilité.

Statut 27/09/2024

Refus de titularisation au motif d’une inaptitude à s’insérer dans une chaîne hiérarchique

Recrutée par un département comme chargée de la préparation des repas au sein d’un lycée, une adjointe technique territoriale des établissements d’enseignement stagiaire n’a pas été titularisée. Elle a alors saisi le juge administratif afin d’obtenir l’annulation de cette décision. Si l’intéressée a acquis les compétences ...

Statut 26/09/2024

Un syndrome dépressif qui présentait un lien avec le service

Liée à des conditions de travail dégradées et un degré d’exigence pas toujours en lien avec les moyens disponibles, la dépression de l’agent présentait un lien avec le service.

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Copyright : Isabelle Raynaud
Probité 25/09/2024

La Défenseure de droits dresse un bilan en demi-teinte de la protection des lanceurs d’alerte

Deux ans après la réforme de la protection des lanceurs d’alerte, Claire Hédon, Défenseure des droits, observe dans un rapport des améliorations, mais préconise notamment une articulation des règles relatives aux alertes anti-corruption.

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Copyright : AdobeStock
Allocation CNARCL 25/09/2024

L’allocation temporaire d’invalidité des agents territoriaux en 10 questions

Les fonctionnaires territoriaux devenus en partie invalides, de manière permanente, peuvent demander une allocation temporaire d'invalidité. A quelle conditions, quel montant, pendant combien de temps?... Le point en dix questions-réponses.

reseaux sociaux
Copyright : La Gazette
Réseaux sociaux 25/09/2024

Ces influenceurs qui dépoussièrent la commande publique

Sur LinkedIn, la commande publique connaît un vent de fraîcheur. Les acteurs du secteur s’essaient à des publications qui détonnent dans une matière peu connue pour son extravagance. Humoristiques, ludiques, voire « girly », ces publications visent à rendre le secteur plus accessible et à favoriser les échanges.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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