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  • Statut de la fonction publique

Statut de la fonction publique - Page 335

Statut de la fonction publique 16/02/2015

Harcèlement moral et protection fonctionnelle

Il appartient à l’agent public qui soutient avoir été victime de faits constitutifs de harcèlement moral, lorsqu’il entend contester le refus opposé par l’administration dont il relève à une demande de protection fonctionnelle fondée sur de tels faits de harcèlement, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d’en ...

Garantie individuelle du pouvoir d'achat 13/02/2015

Les nouvelles modalités de calcul de la GIPA

Pour la période de référence fixée du 31 décembre 2010 au 31 décembre 2014, le taux de l'inflation ainsi que les valeurs annuelles du point à prendre en compte pour la mise en œuvre de la formule figurant à l'article 3 du décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du ...

Fonction publique territoriale 13/02/2015

Hygiène, sécurité du travail et médecine professionnelle

Afin d'élargir le vivier de recrutement des médecins de prévention et de permettre aux services de médecine de prévention d'exercer leurs missions, un prévoit l'accueil, au sein de ces services, de collaborateurs médecins dans les conditions prévues par les articles R. 4623-25 et les premiers alinéas des articles R. 4623-25-1 e ...

Statut de la fonction publique 12/02/2015

Annulation du licenciement pour réorganisation du service d’un agent contractuel remplacé peu de temps après son éviction

A été annulé, le licenciement pour réorganisation du service d’un agent contractuel remplacé peu de temps après son éviction.

Statut de la fonction publique 11/02/2015

Condamnation pénale de l’agent au bulletin n° 2 de son casier judiciaire

L’absence d’inscription de la condamnation pénale de l’agent au bulletin n° 2 de son casier judiciaire n’empêche pas de le sanctionner à titre disciplinaire.

Statut de la fonction publique 10/02/2015

Notion de perte involontaire d’emploi

L’agent qui refuse le renouvellement de son contrat de travail ne peut être regardé comme involontairement privé d’emploi, à moins que ce refus soit fondé sur un motif légitime, lié notamment à des considérations d’ordre personnel ou au fait que le contrat a été modifié de façon substantielle sans justification de l’employeur.

Assermentation d’un agent municipal 10/02/2015

L’agent doit détenir l’arrêté du maire l’habilitant à effectuer des constats concernant des infractions en matière d’urbanisme

Afin d'être en mesure de constater des infractions en matière d'urbanisme, un agent municipal doit être commissionné par le maire et assermenté devant le tribunal d'instance. Ainsi, le maire doit prendre un arrêté habilitant l'agent à dresser des procès-verbaux sur le territoire de la commune dans ce domaine. Cet acte a une portée ...

Statut de la fonction publique 09/02/2015

Mise en œuvre du principe de parité

Les collectivités territoriales doivent se conformer au principe de parité entre les agents relevant des différentes fonctions publiques.Aussi, l’application de la prime de fonctions et de résultats dans la fonction publique territoriale est subordonnée à sa mise en œuvre, pour les corps et emplois correspondants de la fonction publique ...

Statut de la fonction publique 06/02/2015

Formation des assistants de prévention, des conseillers de prévention et des agents chargés des fonctions d’inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité

Un arrêté est relatif à la formation obligatoire des assistants de prévention, des conseillers de prévention et des agents chargés des fonctions d'inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité.Les assistants de prévention n'ayant pas suivi la formation préalable prévue par l'arrêté du 3 mai 2002 relatif à la formation ...

Statut de la fonction publique 06/02/2015

Procédure pénale

La juridiction administrative est incompétente pour connaître des demandes tendant à la réparation d’éventuelles conséquences dommageables de l’acte par lequel une autorité administrative, un officier public ou un fonctionnaire avise, en application des dispositions de l’article 40 du code de procédure pénale, le procureur de la ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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