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  • Statut de la fonction publique

Statut de la fonction publique - Page 312

Statut de la fonction publique 18/09/2015

Les périodes de réserve dans la comptabilisation du temps de travail de l’agent

L'engagement au sein de la réserve opérationnelle ne permet pas à l'agent de conserver ses droits de RTT durant ses absences.

Statut de la fonction publique 17/09/2015

Le refus d’un agent d’exécuter une mission

Le refus de mettre en œuvre un projet municipal et le manque de respect de l’agent à l’égard de sa hiérarchie notamment constituent des fautes disciplinaires justifiant une sanction.

Collectivités territoriales 17/09/2015

Les conseils communautaires peuvent-ils mettre des locaux à la disposition des élus d’opposition ?

Aux termes de l'article L. 5215-18 du Code général des collectivités territoriales, dans les communautés urbaines de plus de 100 000 habitants, « le conseil de communauté peut affecter aux groupes de conseillers communautaires, pour leur usage propre ou pour un usage commun, un local administratif, du matériel de bureau et prendre en charge ...

Recrutement fonction publique territoriale 16/09/2015

Le BAFA permettra-t-il une titularisation dans la fonction publique territoriale ?

Le concours externe d'animateur territorial est accessible aux candidats titulaires d'un des diplômes professionnels homologués au niveau IV comme le brevet d'État d'animateur technicien de l'éducation populaire et de la jeunesse (BEATEPJ) et le brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (BPJEPS) ou d'une ...

Statut de la fonction publique 16/09/2015

Le respect des conditions de diplômes dans le cadre d’un recrutement par voie professionnelle

Les agents non titulaires présentant leur candidature à un recrutement réservé en qualité de professeur territorial d’enseignement par la voie de la sélection professionnelle dans la doivent respecter les conditions de L. 362-1 du code de l’éducation.

Statut de la fonction publique 15/09/2015

La protection de l’agent en cas de harcèlement moral

La Cour administrative de Nantes précise que l'agent victime d'un harcèlement doit bénéficier d'une protection.

Salaire fonction publique 15/09/2015

Une collectivité locale peut-elle attribuer une prime exceptionnelle ?

Lorsque les collectivités territoriales instituent un régime indemnitaire, il leur appartient de respecter le plafond indemnitaire dont peuvent bénéficier les agents de l'État servant dans des corps comparables. En ce sens, l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction ...

Statut de la fonction publique 14/09/2015

L’insuffisance professionnelle d’un enseignant

Si elle peut révéler les insuffisances d’un enseignant, une inspection ne peut suffire, sauf carences particulièrement graves ou persistantes déjà constatées, à fonder un licenciement.

Fonction publique territoriale 14/09/2015

Des extensions des dispositions relatives à l’action sociale aux agents des établissements publics de coopération intercommunale sont-elles envisagées ?

L'article 70 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale énonce le caractère obligatoire de l'action sociale en faveur de leurs agents, pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics. En effet, cet article crée dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions ...

Statut de la fonction publique 11/09/2015

Qualification de la notion d’harcèlement moral

La Cour d'appel de Versailles définit la notion de harcèlement moral.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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