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Statut fonction publique

L’intérêt à agir des associations ou des syndicats de fonctionnaires

Publié le 02/12/2015 • Par Sophie Soykurt • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH

Les dispositions se rapportant à l'organisation ou à l'exécution du service peuvent donner un intérêt à agir aux syndicats et aux associations de fonctionnaire uniquement dans le cas où ces dispositions porteraient atteinte aux droits et prérogatives ou affecteraient les conditions d'emploi et de travail.

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