Le taux mentionné au dernier alinéa de l’article 11 du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils et au IV de l’article 1er du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l’avancement de grade dans le corps des administrations de l’État est fixé à 27 % pour la promotion prononcée au titre de l’année 2016, à 26 % pour la promotion prononcée au titre de l’année 2017 et à 25 % pour la promotion prononcée au titre de l’année 2018.
Références
Domaines juridiques
