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  • Statut de la fonction publique

Statut de la fonction publique - Page 290

Statut de la fonction publique 01/06/2016

Les collaborateurs de cabinet comme agents de la FPT

Les collaborateurs de cabinet recrutés par voie de détachement par une autorité territoriale sur le fondement de l’article 110 de la loi du 26 janvier 1984 sont soumis, pendant toute la durée de leur détachement, aux règles régissant la situation des agents contractuels de la fonction publique territoriale fixées par le décret du 15 ...

Statut de la fonction publique 31/05/2016

La récidive comme critère dans la proportion d’une sanction

La récidive d’un agent peut, sans porter atteinte aux dispositions applicables, être prise en compte par l’autorité disciplinaire pour apprécier la proportion de la sanction infligée.

Statut de la fonction publique 30/05/2016

Pas de présomption de maladie professionnelle pour les agents territoriaux

Aucune disposition ne rend applicable aux fonctionnaires territoriaux, la présomption d’origine professionnelle des maladies figurant dans le tableau prévu par l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale. L’autorité territoriale ne peut exclure le caractère professionnel d’une maladie au seul motif qu’elle n’y est pas ...

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Copyright : Flickr cc by Sébastien Bertrand
Déontologie 27/05/2016

La directive du secret des affaires sonne-t-elle le glas du droit d’alerte ?

L’adoption le 13 avril par le Parlement européen, d’une directive protégeant le « secret des affaires » pourrait menacer les lanceurs d’alerte en faisant primer le secret des affaires.

Statut de la fonction publique 26/05/2016

Majoration de la rémunération des personnels des collectivités territoriales

Un décret du 25 mai 2016 porte majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation. Il augmente la valeur du point d'indice de la fonction publique de 0,6 % à compter du 1er juillet 2016, puis de 0,6 % à compter du 1er ...

Statut de la fonction publique 23/05/2016

Allongement de la durée de la formation d’intégration des agents territoriaux des catégories A et B

La durée de la formation d'intégration des agents territoriaux des catégories A et B a été allongée au 1er janvier.

20/05/2016

Un statut renforcé pour les agents contractuels

Les agents contractuels qui occupent un emploi permanent (CDI ou CDD) de plus d'un an bénéficient, chaque année, d'un entretien professionnel qui donne lieu à un compte rendu. Le contenu du contrat de recrutement est précisé et doit désormais indiquer le fondement juridique du recrutement et en définir précisément le motif et les ...

FONCTION PUBLIQUE 20/05/2016

Organisation des carrières des agents contractuels « Berkani »

Un décret du 18 mai 2016 modifie l'organisation des carrières des agents « Berkani », en portant à 12 le nombre d'échelons dans la 1ère catégorie. Il modifie également la durée de séjour dans certains échelons de façon identique aux modifications opérées pour les corps de fonctionnaires des échelles 3 et 4.

Statut de la fonction publique 20/05/2016

Les collectivités sont-elles libres de fixer les conditions d’absence pour les événements familiaux?

Prévues par la loi du 26 janvier 1984 (art.59 al 4), les autorisations d’absence accordées aux fonctionnaires à l’occasion de certains événements familiaux n’entrent pas en compte pour le calcul des congés annuels. Il appartient à l'organe délibérant de chaque collectivité territoriale, après avis du comité technique, de dresser ...

Symbole de la justice
Copyright : Fotolia
COLLOQUE 19/05/2016

Les réformes du droit des collectivités au menu du forum annuel de la fonction juridique territoriale

Rendez-vous annuel de l’Association française du droit des collectivités territoriales (AFDCL) et du syndicat national des directeurs généraux des collectivités territoriales (SNDGCT), le forum de la fonction juridique territoriale s’est tenu, jeudi 19 mai 2016, au centre Panthéon de l’Université Paris Sorbonne. Au menu, des réformes ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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