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Statut de la fonction publique

Discipline : révocation d’un agent pour des manquements aux obligations du service

Publié le 28/09/2016 • Par Gabriel Zignani • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH

N’est pas disproportionnée, la révocation d’un ingénieur territorial qui a autorisé le paiement de factures pour des travaux non encore réalisés et dont certains étaient inutiles.

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