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  • Statut de la fonction publique

Statut de la fonction publique - Page 261

Fonction publique 17/05/2017

Présentation des enjeux du compte personnel d’activité (CPA)

Une circulaire du 10 mai présente les enjeux et les principes du compte personnel d’activité (CPA) dans la fonction publique, lequel comprend un compte personnel de formation (CPF) et un compte d’engagement citoyen (CEC). Elle revient notamment sur les dispositions du décret n° 2017-928 du 6 mai 2017, qui précise les modalités ...

Prévention 16/05/2017

Rôle des agents de surveillance de la voie publique (ASVP)

"Les quelques 7000 agents de surveillance de la voie publique (ASVP) sont des agents communaux dont les usagers de la voie publique connaissent l'existence depuis plusieurs décennies, sans nécessairement discerner précisément l'étendue de leurs missions et prérogatives," explique une circulaire du 28 avril. "Les ASVP peuvent être en ...

Statut de la fonction publique 15/05/2017

Démonstration de l’insuffisance professionnelle d’un agent

L’insuffisance professionnelle d’un agent est révélée par des faits démontrant l'inaptitude de cet agent à accomplir les missions qui lui sont normalement dévolues, de sorte qu'il compromet la bonne marche du service.

Statut de la fonction publique 12/05/2017

Concours de la fonction publique : la compétence limitée du juge administratif

Il n'appartient pas au juge administratif de contrôler l'appréciation portée par le jury sur les prestations des candidats à un concours sauf si les notes attribuées sont fondées sur des considérations autres que la seule valeur de ces prestations.

Fonction publique 12/05/2017

Liste des maladies professionnelles provoquées par l’amiante qui ouvrent droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité

Un arrêté du 10 mai fixe, en application de l'article 146 de la loi de finances pour 2016, la liste des maladies professionnelles provoquées par l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité. Cette liste est constituée des maladies provoquées par l'amiante et dont l'imputabilité au service est ...

Statut de la fonction publique 11/05/2017

Un adjoint technique au sein de la police municipale divulgue sur les réseaux sociaux des informations sur l’organisation du service

En divulguant sur son blog personnel et sur les réseaux sociaux des informations sur l’organisation du service de police municipale où il travaillait, l’agent a commis une faute.

Fonction publique 10/05/2017

Mise en œuvre du compte personnel d’activité et du compte personnel de formation

Un décret du 6 mai précise les modalités d'application de la mise en œuvre du compte personnel d'activité et de formation au sein de la fonction publique, notamment les modalités d'utilisation du compte.

PPCR 10/05/2017

Carrière et rémunération : revalorisation des cadres d’emploi de catégorie B à caractère socio-éducatif de la filière sociale

Plusieurs décrets du 9 mai constituent la seconde étape de la revalorisation des cadres d'emploi de catégorie B à caractère socio-éducatif de la filière sociale de la fonction publique territoriale, prévue dans le cadre de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de ...

Action sociale 10/05/2017

Définition du travail social

Un décret du 6 mai précise la définition du travail social retenue pour l'application du code de l'action sociale et des familles. Cette définition correspond à celle adoptée par l'assemblée plénière du Haut Conseil du travail social en février 2017.Ainsi, le travail social vise à permettre l'accès des personnes à l'ensemble des ...

Fonction publique 10/05/2017

Retraite additionnelle : la valeur comptable des actifs immobiliers modifiée

Un arrêté du 5 mai modifie l'arrêté du 26 novembre 2004 portant application du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique. Rapportée à la valeur comptable des actifs de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP), la valeur comptable pour les actifs ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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