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Statut de la fonction publique - Page 261
Protection fonctionnelle : prise en charge des frais en cas de poursuite disciplinaire ou de contentieux administratif
La mise en œuvre de la protection fonctionnelle n’ouvre pas droit à la prise en charge des frais engagés par l’agent pour sa défense en cas de poursuite disciplinaire ou de contentieux administratif.
Les lois pour la confiance dans la vie politique sont publiées
Premières « grandes » lois du quinquennat « Macron », les lois organique et ordinaire pour la confiance dans la vie politique sont publiées au Journal officiel. Ces deux textes comportent plusieurs dispositions intéressant directement les collectivités territoriales.Tout d’abord, l’interdiction des emplois familiaux qui a pour objectif ...
Tout savoir sur le compte personnel d’activité pour les fonctionnaires
Un décret du 6 mai a précisé les modalités d'utilisation du compte personnel d'activités. Un dispositif, qui doit faciliter l'évolution professionnelle.
Cet article fait partie du dossier :
La formation des agents à la recherche de performancesUn agent peut-il exploiter une marque commerciale déposée au titre de ses activités de sportif de haut niveau ?
Réponse du 11 mai dernier du ministère de l'intérieur à la question n° 25310 du sénateur Jean-Louis Masson : En principe, les fonctionnaires doivent consacrer l'intégralité de leur activité professionnelle à leurs tâches et ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit (article ...
Règle de contentieux lors d’un recours contre un refus d’admission d’un candidat à un concours
La décision prononçant le refus d'admission d'un candidat à un concours n'est pas divisible des autres dispositions de la délibération par laquelle le jury proclame l'ensemble des résultats de ce concours. Il en va ainsi, même si cette décision serait contestée du seul fait d'une absence à une épreuve, indépendamment des mérites du ...
Création d’un haut-commissaire à la réforme des retraites
Un décret institue un haut-commissaire à la réforme des retraites placé auprès du ministre des solidarités et de la santé. Il précise les missions relevant de sa compétence qui sont : d'organiser la concertation avec les principaux acteurs du champ des retraites ; de coordonner, au niveau interministériel, les travaux de préparation ...
Rapport 2017 sur l’état de la collectivité : la liste des indicateurs actualisée
Un arrêté fixe la liste des indicateurs contenus dans le rapport 2017 sur l'état de la collectivité prévu à l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.L’arrêté abroge également l'arrêté du 28 septembre 2015 fixant la précédente liste.
Les conséquences d’une perte de confiance à l’égard d’un DGS
La perte de confiance à l’égard d’un agent détaché sur un emploi fonctionnel de DGS au sein d’une communauté de communes justifie la fin anticipée de ce détachement.
Congé maladie : situation de l’agent ayant épuisé ses droits
Lorsque l'agent a épuisé ses droits à un congé maladie ordinaire, sa collectivité doit d'une part, saisir le comité médical qui doit se prononcer sur son éventuelle reprise de fonctions ou sur sa mise en disponibilité, son reclassement dans un autre emploi ou son admission à la retraite, et d'autre part, verser à l'agent un ...
Dialogue environnemental : la réforme en 5 points-clés
La réforme de la participation des citoyens à l'élaboration des projets à impact environnemental est finalisée.
