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Mise en oeuvre loi déontologie 2016

Quelles sont les possibilités qu’ont les agents d’exercer des activités privées lucratives ?

Publié le 10/01/2018 • Par Auteur associé • dans : Analyses juridiques, Dossiers juridiques, France, Toute l'actu RH

Cumul d'activités
Domaine public
Les fonctionnaires ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative : l'agent public doit consacrer l'intégralité de son activité professionnelle à sa mission. Néanmoins, l'exercice par l'agent d'activités accessoires, limitativement listées, est autorisé, ainsi que la création ou la reprise d'entreprise, à temps partiel. L'exercice des activités à titre accessoire est subordonné à l'accord de l'autorité hiérarchique et, s'agissant de la reprise d'une entreprise, de celle de la commission de déontologie.

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Hélène LELEU

avocate associée Chanon et Leleu associés

Le décret du 27 janvier 2017, pris pour l’application des articles 25 septies et 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, est entré en vigueur le 1 er  février 2017. Ce texte régit les activités susceptibles d’être exercées à titre accessoire par un fonctionnaire ou un agent public contractuel.

Le cas des agents publics ayant cessé leurs fonctions

L’article 2 du décret du 27 janvier 2017 précise que l’agent cessant temporairement ou définitivement ses fonctions, qui souhaite exercer une activité privée, est tenu d’en informer par écrit l’autorité dont il relève, et ce, dans un délai de trois mois au moins avant le début de l’exercice de son activité privée. Tout nouveau changement d’activité pendant un délai de trois ans à compter de ...

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Commentaires

Quelles sont les possibilités qu’ont les agents d’exercer des activités privées lucratives ?

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pov citoyen

11/01/2018 06h49

Il est assez paradoxal que cela ne s’applique pas aux élus en général, de même que les cumuls retraites et salaires (pour faire très court) des parlementaires et autres élus en tous genres. La collectivité y gagnerait, ainsi que la morale. Que dire de la déontologie calamiteuse des élus envers les « petits arrangements entre nous » dignes de l’époque féodale…

kalou06

22/12/2019 06h43

je souhaite devenir autoentrepreneur travaillant dans la fonction public en CDI
ma question est:
est ce que je peux devenir autoentrepreneur et je suis obligé au bout 2 ans choisir
ma collectivité ou resté auto
ou bien comme c’est une activité accessoire il n’y à pas de limite dans le temps
je vous remercie

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