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Statut de la fonction publique

Quelle est l’autorité compétente pour connaître d’une demande de protection fonctionnelle présentée par un fonctionnaire municipal ?

Publié le 12/01/2018 • Par Sophie Soykurt • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles RH

Réponse du ministère de l’Intérieur : A propos d’un élu, la cour administrative d’appel de Versailles (20 décembre 2012, n° 11VE02556) a estimé que le conseil municipal est seul compétent pour se prononcer sur une demande de protection fonctionnelle. Mais un jugement plus récent (TA Montreuil, 17 novembre 2015, n° 1501441, 1501443) considère que le maire est seul compétent, en tant que chef des services municipaux, pour refuser ou accorder à un agent placé sous son autorité le bénéfice de cette protection.

Dans ces conditions, il convient d’opérer une distinction selon la qualité de la personne qui sollicite le bénéfice de la protection fonctionnelle. Lorsqu’il s’agit d’un fonctionnaire territorial, sa demande se fonde sur l’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983. Le maire en vertu de l’article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales, en tant que chef des services municipaux, et seul chargé de l’administration, est compétent pour prendre la décision d’octroi ou de refus de la protection fonctionnelle. En revanche, lorsque la protection fonctionnelle est demandée par un élu, au titre de l’article L. 2123-34 du CGCT, le conseil municipal, en tant qu’organe délibérant de la commune, est l’autorité compétente pour se prononcer sur cette demande, au nom de la commune.

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