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Statut de la fonction publique - Page 249
Fonctionnaires de la ville de Paris : PPCR reporté d’un an
Un décret procède au report d'un an de l'entrée en vigueur de certaines dispositions statutaires prévues dans le cadre de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique. Pour les corps des attachés des administrations parisiennes et des administrateurs ...
Modalités de liquidation du Fonds de solidarité
Un décret détermine les modalités de liquidation du Fonds de solidarité, qui recouvre la contribution exceptionnelle de solidarité (CES) prélevée sur les rémunérations des fonctionnaires et des agents publics, qui est supprimée à partir de 2018.Le texte précise les missions et les pouvoirs du liquidateur nommé à cet effet et fixe la ...
PPCR : modalités du report d’un an des mesures statutaires
Un décret procède au report des mesures statutaires prévues, à compter du 1er janvier 2018, dans le cadre de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique.A ce titre, les mesures de création de corps et de cadres d'emplois, de grades et d'échelons ...
CNFPT : actualisation de l’instruction budgétaire et comptable M. 831
Un arrêté vise à actualiser la nomenclature en tenant compte des dernières évolutions législatives et réglementaires, notamment la mise à jour du plan de comptes diffusant la nomenclature par nature applicable au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) au secteur public local. A ce titre, il actualise l'instruction ...
Mise en œuvre de l’indemnité compensatrice de la hausse de la CSG au 1er janvier 2018
Une instruction du 14 décembre concerne la mise en œuvre, dans la fonction publique territoriale, de l’indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) au 1er janvier 2018. Ainsi, la contribution exceptionnelle de solidarité (CES) de 1% est supprimée, et une indemnité compensatrice est créée.Cette ...
L’agence française anticorruption mène ses premiers contrôles
Ce nouveau service créé par la loi Sapin 2 prévoit de contrôler 50 sociétés privées ou publiques et 50 collectivités territoriales ou administrations publiques par an. Les premiers ont lieu cette semaine.
Les périodes d’astreinte et la notion de temps de travail effectif
Le temps passé dans un logement mis à disposition des agents en fonction dans les établissements publics de santé pour les périodes d’astreinte n’est pas qualifié de temps de travail effectif.
Les brimades et humiliations constitutives d’un harcèlement moral
Les brimades et humiliations dénoncées par l’agent permettent en l’espèce de considérer comme constitutives d’un harcèlement moral.
Règles de gouvernance relatives à la gestion financière des réserves de l’IRCANTEC
Un décret du 18 décembre modifie le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques. Ce texte rend ainsi applicable à l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de ...
Comment mener une enquête administrative en 5 points-clés
L'enquête administrative permet de s'assurer de la véracité des informations ou des allégations portées à la connaissance de l'autorité territoriale. N'étant encadrée par aucun texte et n'ayant pas à être menée de manière contradictoire, l'enquête doit cependant être réalisée avec rigueur et impartialité. A l'issue de l'enquête ...
