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Statut

Tout savoir sur le compte personnel d’activité des agents

Publié le 28/02/2018 • Par Auteur associé • dans : Analyses juridiques, France, Toute l'actu RH

Formation professionnelle. Keyboard
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Tout fonctionnaire bénéficie d'un accompagnement personnalisé pour élaborer et mettre en œuvre son projet professionnel et les actions nécessaires à sa mise en pratique. La mobilisation du compte personnel de formation doit faire l'objet d'un accord entre l'agent et son administration, toute décision de refus devant être motivée. Ce compte peut être mobilisé avec les différents dispositifs de congés pour bilan de compétences, pour validation des acquis de l'expérience ou pour préparation aux concours et examens.
Stéphane BRUNELLA

Stéphane BRUNELLA

directeur général des services

Un décret du 6 mai 2017 précise, dans le prolongement de l’ordonnance du 19 janvier 2017 relative au compte personnel d’activité (CPA), les modalités de mise en œuvre du compte personnel d’activité, du compte personnel de formation (CPF) et de la formation professionnelle tout au long de la vie, ainsi que les modalités d’utilisation du compte. Ces dispositions s’appliquent, depuis le 1er janvier 2017, aussi bien aux fonctionnaires qu’aux agents contractuels des trois versants de la fonction publique.

La formation professionnelle tout au long de la vie

Selon l’article 1er de l’ordonnance du 19 janvier 2017 : « Le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie est reconnu aux fonctionnaires. Il favorise leur développement ...

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