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Déontologie

Déclarations d’intérêts et de situation patrimoniale : modification de la liste des emplois concernés

Publié le 26/02/2018 • Par Brigitte Menguy • dans : Textes officiels RH, TO parus au JO

A destination des fonctionnaires et agents contractuels de droit public ou de droit privé de la fonction publique, un décret modifie la liste des emplois soumis à l’obligation de transmettre des déclarations d’intérêts et de situation patrimoniale. Il prévoit que les personnes soumises à l’obligation de déposer une déclaration de situation patrimoniale doivent nécessairement remettre une déclaration d’intérêts préalablement à leur nomination.

Il précise également les emplois des établissements publics dont le budget est supérieur à 200 millions d’euros et ceux des services déconcentrés soumis à l’obligation de déclaration de situation patrimoniale.

Le texte s’applique aux nominations intervenant à compter du 1er mars 2018.

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