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Statut de la fonction publique - Page 221
Précision sur les modalités de calcul de la pension d’un agent
Sauf disposition législative contraire, la pension d'un fonctionnaire est calculée en fonction des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date à laquelle cette pension lui est concédée.
Agents publics : une altercation avec le maire est-elle un accident de service ?
L’altercation d’une secrétaire de mairie avec le maire de la commune constitue-t-elle un accident de service lui permettant de bénéficier de l’allocation temporaire d’invalidité ? Telle est la question posée au Conseil d'Etat, mercredi 6 février.
Précision sur la notion de faute personnelle détachable des fonctions de l’agent
Présentent le caractère d'une faute personnelle détachable des fonctions de l'agent, des faits révélant des préoccupations privées, procédant d'un comportement incompatible avec les obligations qui s'imposent dans l'exercice de fonctions publiques ou qui, eu égard à leur nature et aux conditions dans lesquelles ils ont été commis ...
La durée de travail des agents soumis à des régimes d’obligations de service
Est illégale la décision portant à 26 heures hebdomadaires le temps de travail d’un professeur territorial d’enseignement artistique travaillant au sein d’un conservatoire à rayonnement communal ou intercommunal.
Mise à jour du dispositif de retraite en faveur des fonctionnaires handicapés
Une note du 5 février a pour objet de présenter aux services et bureaux chargés des pensions les mises à jour apportées à la note d’information n° 878 relative aux dispositifs de retraite en faveur des fonctionnaires handicapés du 30 mai 2016. Ces mises à jour concernent les pièces permettant de justifier d’une incapacité permanente ...
Des précisions sur le recrutement de personnes handicapées par l’administration
L'autorité administrative doit prendre les mesures appropriées au cas par cas pour permettre l'accès de chaque personne handicapée à l'emploi auquel elle postule sous réserve, d'une part, que ce handicap n'ait pas été déclaré incompatible avec l'emploi en cause et, d'autre part, que ces mesures ne constituent pas une charge ...
Accident de service : l’existence de stress au travail
L’état de stress majeur d’un agent intervenu à la suite d’un entretien l’informant d’un changement de fonctions a été considéré comme un accident du travail.
Une condition à un licenciement pour inaptitude
Ce licenciement ne peut être fondé que sur des éléments révélant l'inaptitude de l'agent à exercer normalement ses fonctions et non sur une carence ponctuelle. Une évaluation de la manière dont l'agent a exercé ses fonctions durant une période suffisante et révélant son inaptitude à un exercice normal de ses fonctions justifie son ...
Transparency International publie l’édition 2019 de son guide pratique de l’acteur public local
Une fin d’année 2018 chargée pour Transparency International. En plus de la publication de l’édition 2019 de son guide pratique de l’acteur public local, l’ONG a lancé un forum des collectivités engagées en matière de lutte contre la corruption. Deux outils interdépendants puisque le guide délivre des méthodes d’application ...
Concours : le jury peut être divisé en plusieurs groupes d’examinateurs
Le principe même du procédé du concours exige que, même en l'absence de texte, les résultats des épreuves soient appréciés par un jury unique. Toutefois, le jury peut être divisé en groupe d'examinateurs, sous le contrôle normal du juge administratif, si cela est nécessaire, compte tenu notamment du nombre des candidats et du ...
