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Statut de la fonction publique - Page 221
Lanceurs d’alerte : une plateforme pour lutter contre les atteintes à la santé et à l’environnement
Médiator, sang contaminé, amiante... Pour faciliter le dépôt des signalements concernant les atteintes à l’environnement et à la santé, la Commission nationale de déontologie et des alertes ad hoc (cnDAspe) vient de mettre en ligne un site Internet ultra sécurisé. Un moyen aussi de rendre son action plus visible.
Quand une collectivité préfère recruter un contractuel plutôt qu’un lauréat du concours
Une lauréate du concours a vu sa candidature à un emploi d’attaché territorial au sein d’une communauté d’agglomération rejetée. La collectivité a en effet préféré recruter sur le poste un agent contractuel. Mais qu'en pense le juge administratif ? La communauté d’agglomération pouvait-elle ainsi recruter un contractuel plutôt ...
La justification du non-renouvellement du contrat d’un agent public
Un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie pas d'un droit au renouvellement de son contrat. Toutefois, l'administration ne peut légalement décider, au terme de son contrat, de ne pas le renouveler que pour un motif tiré de l'intérêt du service.
Pas d’évaluation avant la fin du stage
Si l’autorité administrative peut alerter le stagiaire de ses insuffisances et du risque de ne pas être titularisé, elle n’a pas à effectuer d’évaluation en cours de stage.
Participation pour la banque de données de gestion de la petite couronne d’Ile-de-France
Un arrêté du 28 mars pose que le montant de la participation pour la banque de données du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région d'Ile-de-France est fixé, pour l'exercice 2019, ainsi qu'il suit : 0,23 € par habitant pour les communes ; 16,50 € par agent pour les établissements publics de ces communes.Les ...
Reprise d’ancienneté des militaires après un concours de la fonction publique
A vocation à bénéficier d’une reprise d'ancienneté, le militaire qui, après avoir réussi les épreuves d'accès à un concours de la fonction publique, a été placé en position de détachement dans l'attente de son intégration ou de sa titularisation et a ainsi conservé la qualité de militaire jusqu'à la date à laquelle celle-ci a ...
Quel est le lien hiérarchique entre le DGS d’une commune et le service de police municipale ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires : Le directeur général des services d'une commune est chargé, sous l'autorité du maire, de diriger l'ensemble des services de la commune et d'en coordonner l'organisation. Un ou plusieurs directeurs généraux adjoints peuvent être chargés de le seconder et de le suppléer, le cas ...
Limites de l’accès à l’emploi public des personnes handicapées
L'autorité administrative a l’obligation de prendre les mesures appropriées au cas par cas pour permettre l'accès de chaque personne handicapée à l'emploi auquel elle postule sous réserve, d'une part, que ce handicap soit compatible avec l'emploi en cause et, d'autre part, que ces mesures ne constituent pas une charge disproportionnée ...
Harcèlement moral du maire : la commune peut-elle être condamnée ?
Même si le harcèlement moral commis par l’ancien maire d’une commune à l’égard de deux agents municipaux constitue une faute personnelle détachable du service, les agents qui en ont été victimes dans l’exercice de leurs fonctions peuvent engager la responsabilité administrative de la commune.
Un policier suspendu pour avoir opéré depuis le centre de vidéosurveillance
Est justifiée, la suspension d’un brigadier de police municipale qui a reconnu avoir dressé des procès-verbaux d’infractions aux règles de stationnement alors qu'il n'était plus en patrouille sur la voie publique.
