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  • Statut de la fonction publique

Statut de la fonction publique - Page 221

Discipline 21/01/2019

Pas de délai pour un licenciement pour insuffisance professionnelle

Le travail inefficace de l’agent qui ne répond pas aux attentes légitimes minimales de l'administration, compte-tenu de son grade, de ses emplois et des efforts consentis pour adapter son travail, caractérise son insuffisance professionnelle.

Temps de travail 16/01/2019

Retour sur l’astreinte du sapeur-pompier

Une période durant laquelle l’agent peut être sollicité pour un départ immédiat, nécessitant une disponibilité sans délai constitue une astreinte qui doit être considérée dans sa totalité comme une période de temps de travail effectif, dès lors que le sapeur-pompier doit en réalité se tenir à la disposition permanente et ...

Statut 14/01/2019

L’inaptitude d’un agent face à de nouvelles fonctions peut légitimer un licenciement

L’incapacité récurrente d’un fonctionnaire à exercer ses missions en dépit de formations nombreuses justifie son licenciement pour insuffisance professionnelle.

Statut 11/01/2019

Le statut des ATSEM va-t-il encore évoluer afin de valoriser davantage leurs apports éducatifs ?

A l’occasion des Assises de la maternelle organisées en mars 2018, le Président de la République a rappelé le rôle et la place essentiels des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) au sein de la communauté éducative, en insistant sur leurs compétences et savoir-faire au service des enfants. Ceci est confirmé ...

Fonction publique 10/01/2019

L’évolution de la rémunération des contractuels

A défaut de dispositions fixant de la rémunération des agents contractuels, l'autorité compétente dispose d'une large marge d'appréciation pour en déterminer le montant et son évolution, en tenant compte notamment des fonctions et de la qualification requise. Aussi, saisi d'une contestation en ce sens, le juge doit vérifier qu'en fixant ...

Statut 08/01/2019

Les limites de l’utilisation de sa messagerie professionnelle

L’utilisation de la messagerie professionnelle pour diffuser largement des messages au ton excessif et contenant des prises de positions politiques justifie l’exclusion temporaire de l’agent.

Fonction publique 07/01/2019

Simplification des possibilités de reconversion des militaires dans la fonction publique

Une ordonnance du 4 janvier vise à simplifier les dispositifs de reconversion dans la fonction publique civile, des militaires et des anciens militaires. Cette réforme a pour objectif de renforcer le dispositif de solidarité nationale (les emplois réservés) en le recentrant vers les seuls bénéficiaires prioritaires (blessés des armées ...

Démocratie locale 07/01/2019

Le pouvoir de création et de suppression d’emploi dans une collectivité

Les créations et les suppressions d'emplois dans une collectivité territoriale impliquent une décision en matière budgétaire : l'organe délibérant de la collectivité est seul compétent pour créer les emplois nécessaires au bon fonctionnement de ses services, en définir les caractères essentiels et procéder, le cas échéant, à leur ...

Elysée
Copyright : Gazette
Veille juridique 03/01/2019

Les 45 textes officiels qu’il ne fallait pas manquer durant la trêve des confiseurs

Comme chaque année, la fin du mois de décembre - et notamment le dernier Journal Officiel du 30 décembre - aura été riche en textes officiels. La Gazette des communes en dresse la liste.

Cumul d'activités 03/01/2019

L’activité de correspondant local de presse peut-elle être exercée librement par les agents publics ?

Les fonctionnaires et agents publics doivent en principe consacrer l’intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. Des dérogations existent néanmoins notamment s’agissant de la production d’œuvre de l’esprit (article 25 septies, la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983). Celle-ci s'exerce en effet ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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