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Statut de la fonction publique - Page 213
Le dispositif de l’article 3-3 de la loi n° 84-53 peut-il être étendu à tous les emplois municipaux dans les communes de moins de mille habitants ?
Réponse de Bercy : La disponibilité est une position dans laquelle un fonctionnaire peut être placé pour une longue période. Ainsi, un fonctionnaire peut bénéficier d'une disponibilité pour convenances personnelles pour une durée totale de dix années ou d'une disponibilité pour suivre son conjoint qui peut être renouvelée sans ...
Qualification d’agent public : une remise en cause de la jurisprudence Berkani ?
C’est en tranchant une question de compétence que la Cour administrative de Marseille vient de rendre une décision dont la formulation suscite l’interrogation. Elle juge qu’un responsable des ressources humaines d’un établissement public, dans la mesure où il participe directement à l'exécution du service public administratif assumé ...
Quelles sont les mesures destinées à favoriser l’accès des titulaires d’un doctorat aux concours et examens de la fonction publique ?
Depuis 2013, « les concours et procédures de recrutement dans les corps et cadres d'emplois de catégorie A relevant du statut général de la fonction publique sont adaptés, dans les conditions fixées par les statuts particuliers des corps et cadres d'emplois concernés, afin d'assurer la reconnaissance des acquis de l'expérience ...
Précision sur la procédure de licenciement d’un territorial pour insuffisance professionnelle
Un fonctionnaire territorial dont le licenciement pour insuffisance professionnelle est envisagé doit être mis à même de demander, s'il la juge utile, la communication de l'intégralité des pièces de son dossier ou sur lesquelles l'administration entend se fonder, dans un délai garantissant le respect des droits de la défense avant que la ...
Des propos nazis tenus publiquement dans un bar constituent une faute
Des propos nazis tenus publiquement dans un bar et à sa sortie par un fonctionnaire de police constituent de sa part une faute disciplinaire : même commis en dehors du service, ces faits portent atteinte notamment à l’obligation de réserve et de dignité qui s’impose à tout fonctionnaire. En revanche, des photographies trouvées à son ...
L’imputabilité au service d’un syndrome dépressif sévère
C’est au juge d'apprécier si les conditions de travail du fonctionnaire peuvent, même en l'absence de volonté délibérée de nuire à l'agent, être regardées comme étant directement à l'origine de la maladie dont la reconnaissance comme maladie professionnelle est demandée.
Modalités de reprise des salariés après une délégation de service public
Une personne publique reprenant les salariés de droit privé d'une entité exerçant une activité ayant fait précédemment l'objet d'une délégation de service public n’a pas d’obligation légale d'examen de la durée des contrats pour chacun d'entre eux, chez l'employeur de droit privé, afin d'en tirer des conclusions sur la nature du ...
Temps de travail : précision sur la notion de permanence
Si l'obligation faite à un agent de se trouver sur son lieu de travail habituel un samedi, un dimanche ou lors d'un jour férié est une condition nécessaire pour que le régime de la permanence trouve à s'appliquer, c'est à la condition que le travail effectué par l'agent ne relève pas d'un travail effectif.
Réorganisation du service : pas de droit de regard du juge… ou presque !
Dès lors que le changement d’affectation d’un agent à la suite d’une réorganisation de service, ne porte pas atteinte à ses droits statutaires, ni à ses droits et libertés fondamentaux, ne réduit ni ses responsabilités, ni sa rémunération et ne créé aucune discrimination à son encontre, aucun recours contre la nouvelle ...
Discipline : l’exemple d’un licenciement trop sévère
Est disproportionnée, la révocation de la DGS d’une commune pour manquements au devoir de réserve et au respect hiérarchique, intervenus dans un contexte de campagne électorale.
