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Statut de la fonction publique - Page 199
Conseil supérieur de l’appui territorial et de l’évaluation : actualisation des circonscriptions
Un arrêté du 2 juin modifie l'arrêté du 6 février 2007 modifié fixant la liste des circonscriptions territoriales prévues par le décret n° 2006-1482 du 29 novembre 2006 modifié relatif au Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation.Ce Conseil exerce une mission générale de conseil et de soutien aux préfets et ...
La rupture conventionnelle dans la fonction publique en 10 questions
Les fonctionnaires et les contractuels en CDI peuvent convenir avec leur employeur des conditions dans lesquelles leurs fonctions prennent fin. Pour les premiers, la rupture conventionnelle est ouverte à titre expérimental jusqu'en 2025. Pour les contractuels, elle est pérenne.
Maire employeur : comment organiser la reprise
Depuis le déconfinement, les maires doivent se pencher sur l'organisation de la reprise d'activité, tout en assurant la sécurité des agents face à l'épidémie du Covid-19. Aurélie Aveline et Nathalie Kaczmarczyk, avocates au sein du cabinet Goutal, Alibert & associés, rappellent les principes directeurs traditionnels de la gestion des ...
Cet article fait partie du dossier :
Covid-19 : un cadre juridique d'exception pour les collectivités
Agent et mandat électif : quel traitement ?
Le fonctionnaire territorial qui bénéficie d’un crédit d’heure au titre d’un mandat d’élu local mais perçoit par erreur l’intégralité de son traitement, peut se voir réclamer la somme indûment perçue à tout moment, même au-delà d’un délai de quatre mois, la décision n’étant pas créatrice de droit. C'est ce qui ...
Temps non complet : les heures complémentaires enfin majorées
Le décret permettant aux collectivités locales qui le souhaitent de majorer de 10 à 25 % le paiement des heures effectuées au-delà de leur durée de service les territoriaux employés à temps non complets est paru au JO.
Un manque de réserve et de loyauté justifie une exclusion de deux ans
Faisant l’objet d’une exclusion temporaire de deux ans, la secrétaire de mairie d’une commune a contesté cette sanction.Or, à plusieurs reprises, l’intéressée a fait preuve vis-à-vis de sa hiérarchie d'une attitude excessivement critique, en faisant explicitement état auprès d'autorités publiques, d'élus et d'administrés, de ...
Réintégration automatique de l’agent suite à l’annulation d’un licenciement
Lorsque le licenciement d’un agent est annulé par le juge, l’administration a l’obligation de le réintégrer sans qu’il n’ait à en faire la demande.
Agents territoriaux : la prime exceptionnelle (enfin) au JO
Attendu, le versement d’une prime exceptionnelle aux agents de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de Covid-19 est publié, ce 15 mai, au Journal officiel.
Travailleurs handicapés : modalités d’accès à un corps ou cadre d’emplois supérieur
Publié au Journal officiel du 15 mai, un décret précise les modalités d'accès des fonctionnaires relevant de l'une des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 5212-13 du code du travail aux corps ou cadre d'emplois de niveau supérieur ou à une catégorie supérieure.Il précise ainsi la durée de ...
Un pompier peut-il être mis à l’écart à cause de sa barbe ?
Le tribunal administratif de Strasbourg vient de suspendre la décision du SDIS de la Moselle de placer en autorisation spéciale d’absence des sapeurs-pompiers pompiers qui avaient refusé de se raser pour porter un masque filtrant. Explications de notre juriste, Géraldine Bovi-Hosy.
