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Statut de la fonction publique - Page 157
Pass sanitaire, jour de carence : la loi sur la sortie de crise entre en vigueur
La loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire a été promulguée. Elle fixe la fin de l'état d'urgence sanitaire au 2 juin, mais prévoit une période transitoire jusqu'au 30 septembre. Pass sanitaire, jour de carence, élections départementales et régionales... décryptage des dispositions intéressant les collectivités.
Pas de sanction pour le chef de service qui jette un agent au sol
Le chef de service qui fait chuter un de ses subordonnés pour mettre fin à une altercation avec une autre collègue ne commet pas de faute disciplinaire : il réagissait à une menace immédiate. Tel est le sens d'un arrêt de la Cour administrative de Bordeaux du 17 mai.
Un livre blanc pour « rénover la démocratie régionale »
L’Observatoire de l’éthique publique a publié un livre blanc en vue des élections régionales de 2021 qui comporte 45 propositions de réforme pour améliorer la participation citoyenne, la déontologie, la transparence financière, la lutte contre la corruption… Des propositions ambitieuses à destination des candidats aux fonctions ...
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Départementales et régionales 2021 : un scrutin pas comme les autresCe n’est pas un accident de trajet quand on se blesse en fermant son garage
Victime d’un accident alors qu’il partait vers son lieu de travail, un fonctionnaire de police a demandé à bénéficier d’une allocation temporaire d’invalidité considérant que cet accident était un accident de service.Or, est réputé constituer un accident de trajet constituant un accident de service, tout accident survenu sur le ...
La formation des agents peu qualifiés ou en situation de handicap encouragée
Les agents en situation de handicap, les agents particulièrement exposés à l'usure professionnelle ou ceux n'ayant pas de diplôme équivalent au baccalauréat vont pouvoir accéder plus facilement à la formation professionnelle comme le prévoit une ordonnance publiée jeudi 27 mai.
Ruptures conventionnelles : quelle prise en charge de l’aide au retour à l’emploi ?
Réponse du ministère de la transformation et de la fonction publiques : L'agent public qui bénéficie de la rupture conventionnelle dans les conditions prévues par le I ou le III de l'article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a droit au versement de l'allocation chômage (allocation d'aide ...
Un prolongement de la durée de validité sur la liste d’aptitude d’un candidat reconnu travailleur handicapé ?
Réponse du ministère de la transformation et de la fonction publiques : L'article 35 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale dispose qu'aucun candidat ne peut être écarté en raison de son handicap d'un emploi de la fonction publique, sauf si son handicap a été ...
La sanction trop douce d’un conducteur de benne à ordures désinvolte
Les refus répétés de l’agent de ramasser tous les bacs de sa tournée, de nettoyer son camion, de ne pas fumer dans les locaux techniques… ne peuvent pas être sanctionnés par une exclusion de fonctions de seulement trois jours ! Tel est le sens d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Bordeaux du 5 mai.
Accident de travail : il faut prouver que ça s’est passé sur le lieu de travail
Employée par une commune, une adjointe technique territoriale soutenait avoir été victime d’une chute sur son lieu de travail, constitutive selon elle d’un accident de service. En effet, un accident survenu sur le lieu et dans le temps du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par un fonctionnaire de ses fonctions ou d'une ...
Où en est le projet du code général de la fonction publique ?
Réponse du ministère de la transformation et de la fonction publiques : Après six habilitations successives, le chantier de la codification du droit de la fonction publique a été engagé avec la ferme volonté de la mener à son terme afin de contribuer aux principes d'intelligibilité de la norme. L'habilitation par la loi n° 2019-828 du ...
