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Statut de la fonction publique - Page 141
Examen professionnel : un candidat malheureux et de mauvaise foi
Dans le cadre d'un litige relatif aux concours et examens professionnels, le juge administratif ne peut pas contrôler l'appréciation portée par le jury d'un concours sur la prestation d'un candidat. Mais il doit s’assurer du respect du principe d’égalité. Tel est le sens d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Marseille du 9 ...
« Il faut repartir du droit et de l’histoire »
Alors qu’approche la Journée nationale de la laïcité, le 9 décembre, date anniversaire de la promulgation de la loi de 1905 de séparation des Eglises et de l’Etat, Victor Grezes, cofondateur, président et associé du cabinet de conseil Convivencia, fournit quelques clés pour mieux former les élus locaux et les agents de la fonction ...
Le code de la fonction publique est au Journal officiel
L’ordonnance portant partie législative du code général de la fonction publique est publiée au Journal officiel du 5 décembre. Cette codification à droit constant entrera en vigueur le 1er mars 2022.
Un ancien DGS jugé à la suite du suicide de son adjoint
L'ancien directeur général des services et l'ancien président du centre de gestion du Morbihan étaient jugés jeudi 2 décembre par le tribunal de Vannes pour « harcèlement moral », suite au suicide du directeur général adjoint en août 2014. La procureure a requis douze mois de prison avec sursis.
La protection fonctionnelle des agents publics en 10 questions
L’administration doit protéger ses agents contre les agressions dont ils peuvent être victimes dans l’exercice de leurs fonctions, ainsi que leur famille. Mais elle peut refuser le bénéfice de la protection fonctionnelle, si l’intérêt général le justifie.
La détermination de la rémunération d’un agent vue par le juge
Employée pendant trois ans comme assistante territoriale d’enseignement artistique contractuelle, une professeure de piano estimait sa rémunération insuffisante. A défaut de textes en la matière, l'autorité compétente dispose d'une large marge d'appréciation pour déterminer, en tenant compte notamment des fonctions confiées à l'agent ...
L’Institut national du service public est prêt pour sa rentrée
Le remplacement de l'Ecole nationale d'administration par l'Institut national du service public est imminent. Un décret du 1er décembre fixe l'organisation et le fonctionnement de ce nouvel institut qui démarrera le 1er janvier 2022. Des dispositions transitoires y sont prévues pour les élèves et les agents.
Où en sont les textes sur la protection sociale complémentaire des agents territoriaux ?
Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : Une réforme ambitieuse des modalités de financement des garanties de protection sociale complémentaire (PSC) des agents publics a été engagée par le Gouvernement.A ce titre, l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale ...
Il ne faut pas confondre heures supplémentaires et astreinte
L’agent chargé d’assurer la viabilité hivernale des rues d’une commune ne peut invoquer l’indemnisation de périodes d’astreinte lorsque, lors d’alertes météorologiques, il a pris les mesures nécessaires à l’accomplissement de son travail. Tel est le sens d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Lyon du 14 octobre.
Quelles sont les modalités de rémunération des agents vulnérables placés en ASA ?
Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : Dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, le Gouvernement a préconisé, lors du premier confinement qui a pris fin le 11 mai 2020, que les agents ne relevant pas d'un plan de continuité d'activité et ne pouvant télétravailler, soient placés en autorisation ...
