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Retraite

Retraites des agents des collectivités locales : modifications de certains délais

Publié le 28/02/2022 • Par Léna Jabre • dans : Textes officiels RH, TO parus au JO

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Un arrêté du 22 février modifie l’arrêté du 21 août 2015 relatif à la procédure de validation des services de non-titulaire dans le régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. Son article 4 est remplacé : « Le délai prévu au sixième alinéa du I de l’article 50 du décret du 26 décembre 2003 susvisé est fixé à six mois à compter de la date à laquelle l’employeur a reçu la demande de la caisse nationale lui enjoignant de transmettre le dossier d’instruction ou les pièces complémentaires. Le délai prévu au septième alinéa du I de l’article 50 du décret du 26 décembre 2003 susvisé est fixé à six mois à compter de l’expiration du délai prévu à l’alinéa précédent. »

Ce texte entre en vigueur le 1er janvier 2022.

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