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Emploi

Mesures renforcées pour supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes

Publié le 28/02/2022 • Par Léna Jabre • dans : TO parus au JO

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Un décret du 25 février, qui s’adresse aux employeurs et salariés de droit privé, mais aussi au personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé, précise les modalités de publication, sur le site internet du ministère chargé du travail, des résultats obtenus aux indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer.

Il définit également les modalités de fixation des objectifs de progression de chacun des indicateurs et les modalités de publication de ces objectifs et des mesures de correction et de rattrapage.

En outre, il prévoit une obligation de transmission de ces objectifs et des modalités de publication des mesures de correction et de rattrapage aux services du ministre chargé du travail et au comité social et économique.

Il prévoit enfin les modalités transitoires relatives à la fixation d’objectifs de progression de chacun des indicateurs, à la publication de ces objectifs ainsi que des mesures de correction et de rattrapage et à la transmission de ces informations aux services du ministre chargé du travail et au comité social et économique pour les entreprises ayant obtenu, en 2022, au titre de l’année 2021, un niveau de résultat inférieur aux seuils définis.

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