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Statut de la fonction publique - Page 128
Protection sociale complémentaire : des mesures de compensation et d’accompagnement des collectivités soumises aux dépenses supplémentaires seront-elles prises ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : En application de l'article L. 827-9 du code général de la fonction publique (CGFP), les collectivités territoriales et leurs établissements publics participent au financement des garanties de protection sociale complémentaire (PSC ...
Recrutement : proposer un emploi de vacataire à un titulaire est illégal
Le recrutement comme vacataire d’un titulaire employé par ailleurs à temps non complet, en vue de répondre à un besoin permanent et régulier d’une collectivité, est illégal. Tel est le sens d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Douai du 6 mai.
Fera-t-on disparaitre la disparité pour l’organisation des concours d’auxiliaires de soins entre FPT et FPH ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'article L. 320-1 du code général de la fonction publique fait du concours la voie d'accès de droit commun aux emplois de la fonction publique. Le maintien d'un concours, y compris pour les cadres d'emplois pour lesquels l'exercice ...
Le juge annule la sanction d’un professeur territorial très proche de ses élèves
Un professeur de musique territorial s’est vu infliger une sanction d’exclusion temporaire de fonctions d’un mois. La collectivité lui reprochait d'avoir, sans en informer sa hiérarchie, organisé régulièrement au profit de certains de ses élèves des enseignements à son domicile, sous la forme de cours individuels ; d'avoir organisé ...
Le non renouvellement d’un contrat ne peut pas être fondé sur le comportement de la mère de l’agent
Recruté par une commune pour assurer des fonctions « d’aide, surveillance, repos, cantine, ménage » à l’école primaire, une agente avait conclu un contrat à durée déterminée renouvelé à plusieurs reprises jusque ce que le maire refuse un nouveau renouvellement.Un agent public qui a été recruté par un contrat à durée ...
Comment un agent pourrait-il liquider ses congés quand il le désire et avant quinze mois ou les créditer directement sur son CET ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : La circulaire du ministre de l'intérieur NOR COTB1117639C en date du 8 juillet 2011 précise qu'il appartient à l'autorité territoriale d'accorder automatiquement le report des congés annuels non pris pour cause de maladie. Ainsi ...
La juriste altruiste
Responsable nationale « éthique publique » au Centre national de la fonction publique territoriale, Anne Rinnert est une figure connue des juristes territoriaux. A l’origine de nombreuses formations liées à la laïcité ou à la déontologie, elle met à leur service son expertise.
Simple avertissement ou vraie sanction : attention au respect de la procédure !
Dès lors que le courrier avertissant l’agent qu’il n’a pas respecté ses obligations constitue bel et bien une sanction disciplinaire, l’intéressé doit avoir été informé de ses droits, faute de quoi la mesure est illégale. Tel est le sens d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Douai du 7 avril.
Où en est la mise en œuvre du RIFSEEP pour les professeurs d’enseignement artistique ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : En vertu du principe de parité défini à l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les organes délibérants des collectivités territoriales ...
Elections professionnelles : l’utilisation de « FranceConnect » est possible
Un arrêté du 9 mai offre la possibilité aux administrations de recourir au téléservice « FranceConnect » pour authentifier et identifier les électeurs pour les opérations de vote électronique par internet. Cette autorisation est donnée pour les élections prévues par l'arrêté du 9 mars 2022 fixant la date des prochaines élections ...
