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Statut de la fonction publique - Page 128
Les gestes déplacés du gardien du gymnase municipal justifient une sanction même en l’absence de plainte
Adjoint technique territorial, un gardien de gymnase municipal a contesté son exclusion de fonctions de trois jours, prononcée à titre disciplinaire. Il s’est vu reproché notamment un comportement inconvenant avec les adhérentes d'une association sportive.En effet, le maire avait été informé par la présidente d’une association ...
A quand un décret pour intégrer la jurisprudence européenne en matière de report de congés non pris dans la FPT ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : En vertu des dispositions de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale, les fonctionnaires territoriaux ont droit à des congés annuels. Le ...
A quand une montée en compétence des agents de surveillance de la voie publique ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Les membres du cadre d'emplois des agents de police municipale (APM) et les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) ont vocation à assurer des missions distinctes fixées par des textes législatifs et réglementaires ...
Changement d’affectation : pas de méconnaissance du principe des droits de la défense
Le Premier ministre a reçu un courrier lui demandant de faire en sorte qu’aucun changement d’affectation dans l’intérêt du service à l'occasion duquel des faits sont reprochés à un agent ne puisse intervenir sans que l'agent ne bénéficie des garanties disciplinaires. Le silence du Premier ministre a conduit le requérant à demander ...
Médiation préalable obligatoire : le décret sur sa généralisation est paru
L'expérimentation de la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux a été généralisée par la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire. Le décret d'application est enfin publié.
La mention « Mort pour le service de la République » pour certains agents
Un décret du 25 mars reconnait à titre exceptionnel comme éligibles à la mention « Mort pour le service de la République » les personnels exerçant dans le domaine de la santé et dont le décès est reconnu imputable au covid-19 contracté dans l'exercice de leurs fonctions, entre le 1er janvier 2020 et le 31 juillet 2022. Sont ...
Le refus de renouvellement d’un contrat peut se fonder sur des agissements de l’agent
Le maire d’une commune a informé une des animatrices périscolaires et extrascolaires, qui travaillait depuis sept ans au sein des écoles municipales, que son contrat ne serait pas renouvelé. Il a justifié sa décision par la manière de servir de l’intéressée, lui reprochant un langage inadapté et des propos humiliants à l’égard ...
L’accès des géomaticiens au concours d’ingénieur de la fonction publique territoriale sera-t-il favorisé ?
Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : En application du décret n° 2016-201 du 26 février 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux, les candidats au concours externe doivent être titulaires d'un diplôme d'ingénieur, d'architecte, ou d'un autre diplôme scientifique ...
Quelle doit être la position du maire quand un agent a été placé sous contrôle judiciaire avec interdiction d’exercer ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : La circulaire du ministère de la justice du 11 mars 2015 relative à la communication aux administrations publiques et aux organismes exerçant une prérogative de puissance publique d'informations ou copies de pièces issues des ...
Tout savoir sur les nouveaux comités sociaux territoriaux
Les comités sociaux territoriaux regroupent, au sein d’une même instance, les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, et les comités techniques. Ils ont vocation à être la seule instance consultative compétente afin de débattre des sujets collectifs et ce, à compter du 1er janvier 2023. Le point sur ces ...
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Réforme de la fonction publique : décryptage de la loi du 6 août 2019
