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Social - Santé - Page 177
Crédits 2020 pour l’investissement des établissements d’accueil de personnes âgées et en situation de handicap
Un arrêté du 10 décembre fixe pour 2020 le montant, les conditions d'utilisation et d'affectation des crédits destinés au financement d'opérations d'investissement immobilier prévus à l'article L. 14-10-9 du code de l'action sociale et des familles.Ainsi, les opérations d'investissement immobilier mentionnées à l'article L. 14-10-9 du ...
Prime exceptionnelle Covid-19 : le décret correctif a été publié
Le gouvernement a enfin publié le décret correctif du 14 décembre, venant préciser que la référence au I de l'article 2 de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire, correspond à la rédaction en vigueur le 11 juillet 2020 de cet article, dans les décrets n° 2020-568 du 14 mai ...
Mise en place du couvre-feu : le décret est paru
Le décret du 14 décembre met fin au reconfinement, et instaure un couvre-feu entre 20 heures et 6 heures du matin. Couvre-feu : les règles qui entreront en vigueur le 15 décembre Couvre-feu : téléchargez l’attestation de déplacementCe couvre-feu comporte des exceptions : déplacements à destination ou en provenance : du lieu ...
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 est publiée
La LFSS pour 2021 vient d'être publié au Journal officiel. Dans le contexte de pandémie mondiale, les chiffres présentés sont hors-normes.
Aide sociale : attention au délai de dépôt des demandes d’admission
Un foyer d'établissement et service d'aide par le travail a demandé, pour le compte d'une adulte handicapée, à la commission départementale d'aide sociale d'annuler la décision par laquelle le président du conseil départemental a rejeté la demande de cette personne tendant à la prise en charge de ses frais d'hébergement au sein de cet ...
Faire en sorte que la sortie de l’ASE ne soit pas uniquement motivée par l’atteinte de la majorité ?
Réponse du ministère des solidarités et de la santé : La protection de l'enfance est une compétence confiée aux conseils départementaux depuis les lois de décentralisation. En application du principe constitutionnel de libre administration des collectivités locales, il revient aux conseils départementaux d'organiser librement la réponse ...
Le droit funéraire s’adapte à nouveau à la crise sanitaire
La crise sanitaire se prolonge, rendant nécessaire une nouvelle adaptation du droit funéraire. C'est l'objet d'un décret du 11 décembre, qui liste plusieurs dérogations temporaires : transports du corps, délais d'inhumation ou de crémation ... La dématérialisation des autorisations délivrées par les maires est aussi introduite.
Apprentis en situation de handicap : référentiel pour la majoration de la prise en charge du contrat
Un arrêté du 7 décembre fixe le référentiel permettant la majoration des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage pour les apprentis en situation de handicap, telle que à l'article D. 6332-82 du code du travail.Les niveaux de prise en charge versés aux centres de formation d'apprentis par les opérateurs de compétences ...
DALO : la commission doit justifier son refus par des éléments de droit et de fait
La commission de médiation d'un département a rejeté le recours amiable présenté par la requérante tendant à voir reconnaitre sa demande de logement comme prioritaire et devant être satisfaite en urgence, au motif qu’elle avait déjà été réorientée vers un hébergement et que sa situation ne relevait toujours pas de l’attribution ...
Le Conseil d’Etat ne suspend pas la fermeture des remontées mécaniques
L'un des derniers objets de crispation des maires envers la gestion de la crise sanitaire par l'Etat est la fermeture des remontées mécaniques, décidée dans un décret du 4 décembre ayant modifié le décret « Reconfinement » du 29 octobre 2020 (avec des exceptions pour les professionnels et des enfants membres d’une association ...
