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Social - Santé - Page 151
Autonomie : les dotations régionales limitatives sont modifiées
Les dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles pour 2020 sont modifiées conformément au tableau annexé à une décision de la directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) du 3 juin.Tout ou partie du solde des crédits restant à déléguer en ...
Commande publique : changement pour l’obligation d’emploi de travailleur handicapé
Un arrêté du 17 mars modifie l'arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de la commande publique. Il liste les obligations que les opérateurs économiques doivent remplir en matière fiscale ou sociale afin de ...
L’aide financière à destination des jeunes demandeurs d’emploi s’élargit
Un décret du 11 juin ouvre le bénéfice de l'aide financière exceptionnelle à destination des jeunes inscrits comme demandeurs d'emploi bénéficiant d'un accompagnement individuel intensif par Pôle emploi ou par l'Association pour l'emploi des cadres à ceux qui sont accompagnés par les organismes de placement spécialisés Cap emploi.
Société interprofessionnelle de soins ambulatoires et groupements d’employeurs
Un décret du 9 juin définit les conditions de constitution d'un groupement d'employeurs constitué au sein d'une société interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA) ainsi que les conditions d'emploi et de travail à respecter par ce groupement.Dans le cas où le groupement d'employeurs est constitué au bénéfice d'une partie seulement ...
Le Conseil constitutionnel protège le secret médical des agents
Dans une décision du 11 juin, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution une disposition de l'ordonnance "santé famille" du 25 novembre 2020. Les gestionnaires RH pouvaient accéder aux données médicales des agents qui demandent un congé pour invalidité temporaire imputable au service, et ce, sans leur consentement.
Apprentissage : le CNFPT pourra sortir 25 millions d’euros pour 2021
Le Centre national de la fonction publique territoriale participe au financement de l'apprentissage dans la fonction publique territoriale. Chaque année, le montant maximal de cette prise en charge des frais est réévalué. Pour l'année 2021, il s'élève à 25 millions d'euros, comme pour 2020.
Le gouvernement reviendra-t-il sur la réforme des APL qui fragilise les plus précaires ?
Réponse du ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Logement : Après deux décalages, actés à l'été puis fin 2019, le Gouvernement a décidé, à la suite de l'allocution du Président de la République le 16 mars 2020, de reporter l'entrée en vigueur de la réforme de l'aide personnalisée au logement (APL) ...
Troisième schéma national d’organisation sociale et médico-sociale pour les handicaps rares
Le troisième schéma national d'organisation sociale et médico-sociale pour les handicaps rares est annexé à un arrêté du 16 avril.
Sécurité incendie : dérogation pour les ERP fermés pendant la crise
Depuis le 16 mars 2020, dans le contexte de crise sanitaire, des établissements recevant du public n'exercent plus aucune activité.L'article R. 123-45 du code de la construction et de l'habitation impose la réalisation d'une visite de sécurité avant la réouverture de tout établissement recevant du public fermé depuis plus de dix mois ...
Extension de « Territoire zéro chômeur de longue durée » : le cahier des charges est publié
Le cahier des charges « Appel à projets - Expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée » joint à l'arrêté du 7 juin est approuvé.Il est disponible ici. La loi du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de ...
