Un arrêté du 2 juin fixe les modalités de calcul et de paiement de la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social et de la cotisation due à l’Agence nationale de contrôle du logement social.
Ainsi, le taux de la cotisation prévue à l’article L. 342-21 du code de la construction et de l’habitation et due au titre de 2021 est fixé à 0,05 %. Et le taux de la cotisation prévue à l’article L. 452-4 du code de la construction et de l’habitation et due au titre de 2021 est fixé à 3,026 %, sauf pour l’assiette du produit du supplément de loyer de solidarité mentionné à l’article L. 441-3 du même code, à laquelle est appliqué un taux de 85 %.
La période de télépaiement des cotisations mentionnées aux articles L. 342-21 et L. 452-4 du code de la construction et de l’habitation débute à compter du lendemain de la publication de cet arrêté, pour une durée de 10 jours.
