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Service public - Page 86

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Copyright : Gatien/Adobestock
FICHE PRATIQUE 17/11/2020

Reconfinement : quelles sont les règles applicables ?

Pour les collectivités, les règles de ce deuxième confinement ne sont pas toujours faciles à appliquer. Les avocats spécialistes du droit des collectivités du Cabinet Goutal, Alibert et associés (GAA Avocats) répondent chaque semaine aux questions de nos lecteurs.

Elus locaux 17/11/2020

Droit individuel à la formation (DIF) des élus locaux : où sont les ordonnances ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Le Gouvernement a sollicité du Parlement, dans le cadre de l'article 105 de la loi relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique du 27 décembre 2019, une habilitation pour légiférer par ...

Funéraire 16/11/2020

Un renforcement des contrôles des opérations d’exhumation par les autorités publiques ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Depuis l'entrée en vigueur de la loi n°2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des dispositions de son article 15 sur la surveillance dans le domaine funéraire, seules deux ...

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Copyright : Mingcanfly/Adobestock
Crise sanitaire 16/11/2020

La seconde loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire est publiée au JO

L'état d'urgence sanitaire est prorogé une seconde fois, jusqu'au 16 février 2021, par une loi parue au "Journal officiel" du 15 novembre. Coup d'œil sur les dispositions qui concernent directement les collectivités.

Reconfinement 13/11/2020

Le Conseil d’Etat valide une nouvelle fois le reconfinement

Plusieurs requérants ont demandé au juge des référés du Conseil d'Etat suspendre l'exécution du décret "reconfinement" du 29 octobre. Ces différentes requêtes ont été rejetées dans une ordonnance du 7 novembre.Sur les conclusions tendant à ce que soit remise en cause l'ensemble du dispositif de lutte contre le virus, le juge ...

covid19-1
Copyright : Wladimir1804 / AdobeStock
FONCTION PUBLIQUE 12/11/2020

Agents vulnérables : les 12 nouveaux critères en vigueur

Une circulaire de la DGAFP relative à l'identification et aux modalités de prise en charge des agents reconnus vulnérables vient d'être mise en ligne. Ses dispositions reprennent celles applicables aux salariés du secteur privé.

CORONAVIRUS 12/11/2020

Covid-19 : une nouvelle liste de critères pour définir les personnes vulnérables

Un décret du 10 novembre, pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, fixe une nouvelle liste de critères permettant de définir les personnes vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2, fondée sur les avis du Haut ...

Angers, Maine-et-Loire
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Culte 10/11/2020

Angers s’oppose à ce que la future mosquée soit vendue au Maroc

Le royaume du Maroc proposait de financer la fin des travaux du lieu de culte, en échange d’un transfert de propriété. Le conseil municipal a voté contre cette cession le 26 octobre 2020.

Numérique 10/11/2020

Déploiement de la 5G : quelle obligation de dépôt d’un dossier d’information mairie ?

Réponse du ministère de l'économie, des finances et de la relance : L'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques prévoit une obligation, pour toute personne souhaitant exploiter une installation radioélectrique soumise à accord préalable de l'Agence nationale des fréquences (ANFR), de transmettre un dossier ...

Formation 10/11/2020

La formation professionnelle des agents publics s’adapte à la crise

Une circulaire du 3 novembre est relative à l’organisation de la formation dans les établissements assurant la formation professionnelle des agents publics au regard de la situation sanitaire et prévoit plusieurs mesures à mettre en place : organiser la formation à distance, qui devient la règle ; l'accueil des stagiaires et élèves ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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