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[ENTRETIEN] Documents administratifs

Accès aux documents : « Les collectivités n’appliquent pas bien la réglementation » – Jean-Luc Nevache

Publié le 02/12/2020 • Par Alexandre Léchenet Gabriel Zignani • dans : Actu Expert, France

jean luc nevache
fabien calcavechia
Le nouveau président de la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada), Jean-Luc Nevache, souhaite profiter du gain de temps lié à la réduction du délai de réponse de la Cada pour faire plus de pédagogie auprès des collectivités.

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Où en sont les collectivités dans leur obligation de communication des documents administratifs ?

La loi a quarante ans, la Cada est une institution bien connue et les règles sont installées. Pour autant, nous constatons une augmentation des demandes qui nous sont adressées. Celles liées à des refus ou à des retards de communication restent à un niveau relativement élevé et une part importante correspond à des questions qui sont déjà tranchées. Nous avons décidé de traiter ces demandes par ordonnances, pour aller plus vite. Un grand nombre des demandes qui concernent les collectivités donne lieu à ordonnance.

Cela veut dire qu’elles n’appliquent pas bien la réglementation, qu’elles ne communiquent pas des documents qui devraient l’être.

Comment peut-on expliquer ces réticences, comment les combattre ?

Il y a deux pistes d’explications :

[70% reste à lire]

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Commentaires

Accès aux documents : « Les collectivités n’appliquent pas bien la réglementation » – Jean-Luc Nevache

Votre e-mail ne sera pas publié

Nico22

07/03/2021 12h11

Bonjour,

Monsieur Nevache dit vrai:
La dématérialisation par non respect du RGS depuis 2014,
A CACHER LES ATTEINTES STAD DANS LES COLLECTIVITES PUBLIQUES!
La chaine des tiers acteurs traitant les données non sécurisées ou open source après attaques critiques de types ZERO DAY ne sont toujours pas traitées, elles sont occultées par les auteurs.
On peu ainsi être titulaire d’un Numéro de SIRAS de la part de la BDF ( banque de France) sur une sanction financière prononcée par le régulateur et subir un paradoxe d’être exclu de tous droits fondamentaux.
Voici un cas explicite de criminalité cybernétique en collectivité avec fraude avérée et toujours non élucidée.
Une grande attention s’impose, logiciels intrusifs, sécurité informatique, certifications au risque d’utiliser certaines atteintes en BDU et les atteintes PC en collectivités pourvus de logiciels Microsoft tombent sous le CLOUD ACT. http://www.sgdsn.gouv.fr/communication/les-reglementations-americaines-de-controle-a-lexportation-de-biens-sensibles/ et en technologies à double sens contrevenant à la convention de WASSENAAR:
https://www.wassenaar.org/app/uploads/2020/12/Public-Docs-Vol-II-2020-List-of-DU-Goods-and-Technologies-and-Munitions-List-Dec-20-3.pdf

A bon entendeur.

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