Où en sont les collectivités dans leur obligation de communication des documents administratifs ?
La loi a quarante ans, la Cada est une institution bien connue et les règles sont installées. Pour autant, nous constatons une augmentation des demandes qui nous sont adressées. Celles liées à des refus ou à des retards de communication restent à un niveau relativement élevé et une part importante correspond à des questions qui sont déjà tranchées. Nous avons décidé de traiter ces demandes par ordonnances, pour aller plus vite. Un grand nombre des demandes qui concernent les collectivités donne lieu à ordonnance.
Cela veut dire qu’elles n’appliquent pas bien la réglementation, qu’elles ne communiquent pas des documents qui devraient l’être.
Comment peut-on expliquer ces réticences, comment les combattre ?
Il y a deux pistes d’explications :
[70% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Gazette des Communes
Domaines juridiques
