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Service public - Page 46

FINANCES LOCALES 08/12/2021

Pertes de recettes 2020 des services publics locaux : les montants de la première dotation sont connus

En application de l'article 12 du décret n° 2021-1495 du 17 novembre 2021 relatif aux dotations instituées en vue de compenser certaines pertes de recettes subies en 2020 par les services publics locaux, sont arrêtés les montants de la dotation mentionnée au chapitre Ier de ce décret, figurant dans le tableau annexé à un arrêté du 30 ...

Lettre ouverte aux présidents de départements
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Revenu de solidarité active 07/12/2021

RSA pour les soignants non-vaccinés : le gouvernement dans son droit

Des départements ont menacé de ne pas payer le RSA des personnels soignants non vaccinés, arguant que le gouvernement ne respectait pas la loi en le leur imposant. Les textes sont plus complexes ...

M. Victor Greze.
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[interview] Laïcité 07/12/2021

« Il faut repartir du droit et de l’histoire »

Alors qu’approche la Journée nationale de la laïcité, le 9 décembre, date anniversaire de la promulgation de la loi de 1905 de séparation des Eglises et de l’Etat, Victor Grezes, cofondateur, président et associé du cabinet de conseil Convivencia, fournit quelques clés pour mieux former les élus locaux et les agents de la fonction ...

Crise sanitaire 06/12/2021

Perte de recettes fiscales : attribution définitive de l’aide de l’Etat pour certains territoires d’outremer

En application du IV de l'article 24 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, sont arrêtés les montants définitifs du prélèvement sur recettes de l'Etat mentionné au I de l'article 24 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020.Il s'agit du «Soutien exceptionnel de ...

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Commande publique 03/12/2021

La dématérialisation de l’ensemble de la chaîne de l’achat public en ligne de mire

Le GIP Maximilien, portail de la commande publique en Ile-de-France, a été retenu sur deux projets dans le cadre du plan France Relance pour faciliter la dématérialisation de la commande publique de bout en bout et pour mieux exploiter les datas liées aux marchés publics.

Marché de fruits et légumes
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Coronavirus 03/12/2021

Le nouveau protocole sanitaire à suivre pour les marchés ouverts et couverts

Le gouvernement a diffusé, le 1er décembre, son protocole sanitaire applicable aux marchés couverts et ouverts. Il comporte des dispositions spécifiques aux marchés de Noël, alors que l'épidémie ressurgit.

Funéraire 03/12/2021

Un maire peut-il déléguer, temporairement, à une entreprise privée, la gestion du cimetière ?

Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : La reprise des concessions funéraires pour état d'abandon est une possibilité dévolue au maire au titre de l'article L. 2223-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT).Cet article précise en effet : « Lorsque ...

Transports scolaires 02/12/2021

Une communauté de communes peut-elle déléguer la compétence d’organisation de la mobilité sur quelques communes seulement ?

Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Les mécanismes législatifs qui permettent de déléguer une compétence en matière d'organisation des mobilités sont circonscrits par le code des transports.Tout d'abord, l'article L. 3111-9 du code des transports prévoit la ...

DÉMATÉRIALISATION 02/12/2021

Le Gouvernement envisage-t-il de permettre la remise des cartes nationales d’identité directement par la commune de résidence ?

Réponse du Ministère de l'intérieur : La mise en œuvre de la réforme qui a intégré le traitement des cartes nationales d'identité dans le fichier des titres électroniques sécurisés a prévu la dématérialisation de la totalité des échanges entre les mairies et les centres d'expertise et de ressources des titres chargés d'instruire ...

répartition budget subvention
Copyright : D.R.
PLFR 2 02/12/2021

Budget rectificatif : la loi est publiée

La dernière loi de finances rectificative pour 2021 est parue au « Journal officiel » du 2 décembre. Y sont inscrits l'indemnité inflation et plusieurs redéploiements de crédits du plan de relance pour les collectivités.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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