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Service public - Page 45

Contentieux 20/12/2021

Les vices que peuvent invoquer les tiers à l’appui d’un recours contre un contrat administratif

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le juge du référé contractuel sur le fondement des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative, tout tiers à un contrat ...

Finances locales 17/12/2021

Pourquoi ces conditions pour la compensation des pertes de recettes pour les services publics à caractère administratif ?

Réponse du ministère auprès du ministre de l'Economie, des finances et de la relance, chargé des Comptes publics : L'article 26 de la loi de finances rectificatives pour 2021 a instauré un dispositif de compensation des pertes de recettes tarifaires subies par les services publics locaux exploités en régie par les collectivités locales ...

illu-dossiernumvert
Copyright : D.R.
Numérique responsable 15/12/2021

Empreinte environnementale du numérique : le nouveau rôle de l’Arcep confirmé

L’Assemblée nationale a voté à l’unanimité mardi 14 décembre la proposition de loi renforçant les pouvoirs de régulation de l’Arcep sur l’empreinte environnementale du numérique. Ce texte complète la proposition de loi visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique (REEN) adoptée par le Parlement le 2 novembre ...

Funéraire 15/12/2021

Prolongation du régime applicable aux cercueils

Un décret du 13 décembre prolonge jusqu'au 1er juillet 2023 la possibilité de mise sur le marché des cercueils en bois mis sur le marché dans les conditions réglementaires antérieures au décret n° 2018-966 du 8 novembre 2018, ainsi que les agréments délivrés en application des mêmes dispositions dans leur rédaction antérieure au ...

Numérique 13/12/2021

Une convention pour la gestion des fonds du plan «France très haut débit»

Est publiée au Journal officiel du 12 décembre la convention entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative à la gestion des fonds du plan « France très haut débit ».Le « développement de l'économie numérique » poursuit notamment les trois objectifs suivants qui correspondent à trois actions distinctes ...

formation2
Copyright : F8studio / AdobeStock
Formation 09/12/2021

Laïcité : le CNFPT propose un bouquet de ressources

Alors que la formation des agents à la laïcité est obligatoire, le 9 décembre, date anniversaire de la loi de séparation de l’Eglise et de l’Etat, est une bonne occasion pour s’en souvenir.

Numérique 09/12/2021

Vu l’assouplissement des conditions de réunion des organes délibérants, est-il prévu un plan pour équiper les communes rurales en tablettes numériques ?

Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Le numérique est un outil d'amélioration des services publics locaux : il en simplifie les modalités d'accès, permet une adaptation constante aux usagers et facilite l'action des collectivités.La crise sanitaire et le recours accru ...

Mobilités 09/12/2021

Mobilités : un décret sur le service numérique d’information et de billettique multimodal

Un décret du 7 décembre est pris en vue de permettre la fourniture de services numériques multimodaux proposant un large choix de service de mobilité.Il détermine les obligations faites aux services de mobilité en application de l'article L. 1115-11 du code des transports, qui entre en vigueur le 1er juillet 2021.Ce décret précise ...

Services publics 08/12/2021

Quelles mesures pour faciliter la complète dématérialisation des services publics pour 2022 ?

Réponse du ministère chargé de la Transition numérique et des communications électroniques : Près de 13 millions de Français sont encore éloignés du numérique ou peu à l'aise avec ces outils du quotidien. Si cette fracture est, comme vous le soulignez, à la fois sociale, géographique et souvent générationnelle, elle touche ...

Crise sanitaire 08/12/2021

Cinquième vague : les nouvelles obligations de port du masque dans les écoles

Un décret du 7 décembre modifie une nouvelle fois les mesures propres à limiter la propagation du virus, décrites dans le décret du 1er juin prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire. Cela fait suite aux annonces qu'a faites Jean Castex lundi 6 décembre.Une mesure en particulier concerne ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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