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Service public - Page 43

Eau 11/01/2022

Est-il autorisé de facturer les opérations d’ouverture ou de fermeture des compteurs d’eau sous forme de redevances ?

Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales : Aux termes de l'article L 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales, "toute facture d'eau comprend un montant calculé en fonction du volume réellement consommé par l'abonné et peut en outre comprendre un montant ...

Coronavirus 06/01/2022

Le retour de l’état d’urgence sanitaire dans les Outre-mer

L'état d'urgence sanitaire est déclaré, à compter du 6 janvier 2022 à 0 heure, sur le territoire de la Guadeloupe, de la Guyane, de Mayotte, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.

Crise sanitaire 06/01/2022

Handicap, grand âge : des autotests gratuits pour les salariés et accueillants familiaux

Un arrêté du 5 janvier précise les dernières règles en matière de dispensation gratuite d'autotest. Celle-ci est assurée sur présentation d'un justificatif du professionnel ou, pour les personnes contacts, d'un document ou d'une déclaration sur l'honneur du patient ou de son représentant légal attestant de ce statut.Les ...

Crise sanitaire 06/01/2022

Accueil des enfants des personnels de santé même en cas de fermeture des classes

Le décret du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire est de nouveau modifié pour préciser que dans les écoles maternelles, élémentaires et primaires et les collèges, en cas de fermeture temporaire de classe ou d'établissement, un accueil est assuré, dans des conditions ...

maison_fete_epice
Copyright : Phovoir
VEILLE JURIDIQUE 05/01/2022

Les textes officiels manqués durant la dégustation de la bûche de Noël

Comme toujours, la fin du mois de décembre et le début de l'année voient la publication de nombreux textes officiels. La fin de l'année 2021 n'aura pas fait exception. "La Gazette des communes" dresse pour vous la liste des textes parus entre le 24 décembre et le 4 janvier.

Centre de vaccination de Noisy-le-Sec, Seine-Saint-Denis, le 26 juin 2021
Copyright : Fabien Calcavechia / La Gazette des communes
Crise sanitaire 04/01/2022

L’état vaccinal des agents ne peut pas être fiché

La campagne vaccinale contre le Covid-19 repart de plus belle avec l'administration de doses de rappel. Mais que ce soit pour suivre l'avancée de cette campagne, ou pour vérifier le passe sanitaire des agents, la constitution d'un fichier est interdite, ou alors fermement encadrée. La bonne conduite est de scanner le passe des agents concernés ...

Laïcité 04/01/2022

Le référent laïcité a son décret

L'article 28 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires crée un référent laïcité désigné par chaque administration de l'Etat, collectivité territoriale ou établissement public mentionnés à l'article 2 de cette même loi, chargé d'apporter tout conseil utile au respect du ...

Transports 04/01/2022

Deux journées d’interdiction en 2022 du transport en commun d’enfants

Un arrêté du 23 décembre reconduit pour l'année 2022 l'interdiction de circulation des véhicules affectés au transport en commun d'enfants sur l'ensemble du réseau routier métropolitain, aux dates où le trafic routier prévisionnel est le plus important : les samedis 30 juillet et 6 août 2022, de 00 heure à 24 heures.Par dérogation ...

Laïcité 04/01/2022

Loi Séparatisme : un décret sur les associations cultuelles

Pris en application de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, un décret du 23 décembre fixe les modalités d'application des dispositions qui concernent les associations cultuelles.Il précise les conditions dans lesquelles ces associations transmettent la liste des lieux dans lesquels est ...

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Copyright : D.R.
NUMÉRIQUE RESPONSABLE 04/01/2022

La loi visant à renforcer la régulation environnementale du numérique par l’Arcep est publiée

L'année 2022 voit la mise en place d'outils de régulation de l’empreinte environnementale du numérique avec un renforcement du rôle de l'Arcep, désormais dotée d'un pouvoir de sanction.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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