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Service public - Page 34

Balance justice
Copyright : D.R.
Décryptage 28/07/2022

Les conventions citoyennes à l’épreuve du droit des consultations facultatives

Depuis la Convention citoyenne pour le climat, les collectivités se sont également emparées de ce nouvel outil de démocratie participative. L'encadrement juridique assez souple posé par le Conseil d’Etat à l’égard de l’ensemble des consultations facultatives s’applique également aux conventions citoyennes. Explications avec Yvon ...

Cet article fait partie du dossier :

L'innovation publique à l'épreuve du droit
Service public 28/07/2022

Peut-on permettre de faire ou renouveler une carte nationale d’identité dans un centre France services ?

Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : La mise en œuvre de la réforme qui a intégré le traitement des cartes nationales d'identité dans le fichier des titres électroniques sécurisés a prévu la dématérialisation de la totalité des échanges entre les mairies et les ...

Blue Piggybank Full Of Euro Notes And Euro Coins
Copyright : ©BillionPhotos.com - stock.adobe.com
Décryptage 27/07/2022

Appréhender le financement participatif en toute sécurité juridique

Les collectivités peuvent appréhender le financement participatif de différentes manières, qui aboutissent à des positionnements juridiques très variés. L’un des avantages principaux du financement participatif est d’offrir aux administrés le choix d’être partie prenante dans un projet de collectivité locale. Explications et ...

Cet article fait partie du dossier :

L'innovation publique à l'épreuve du droit
Numérique 27/07/2022

FranceConnect : le traitement des données personnelles est modifié

Un arrêté du 15 juin modifie certaines caractéristiques des traitements réalisés par le téléservice « FranceConnect ».Les catégories de données personnelles qui ne donnent pas lieu à vérification systématique des fournisseurs d'identité sont supprimées du traitement : numéro de téléphone fixe, adresse postale, numéro ...

Julia Z. - projets-architecte-urbanisme.fr
Copyright : Julia Z. - projets-architecte-urbanisme
Aménagement urbain 26/07/2022

La métropole de Lyon fait la chasse à l’affichage publicitaire

Le nouveau règlement de publicité lyonnais prévu pour le printemps prochain devrait être l’un des plus contraignants de France.

Un point de mutualisation dans l'Essonne
Copyright : DR
très haut débit 22/07/2022

Raccordements à la fibre : une proposition de loi déposée au Sénat

Le sénateur LR de l'Ain, Patrick Chaize, a déposé une proposition de loi pour permettre de mieux encadrer les raccordements à la fibre. Armoires éventrées et mauvais branchements sont parmi les plainte les plus fréquentes.

Amiens_St_Acheul_Carré_musulman_de_la_nécropole_nationale
Copyright : CC Claude Villetaneuse
Funéraire 22/07/2022

Regroupements confessionnels au cimetière : le casse-tête du Conseil d’Etat

Autorisés mais pas obligatoires, les carrés musulmans manquent pour répondre à la demande dans les cimetières français. Certains voudraient les interdire, d’autres les généraliser.

Emploi public 21/07/2022

Quelles mesures pour vraiment rendre obligatoire la publicité des emplois vacants sur Place de l’emploi public ?

Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : Place de l'emploi public est l'espace numérique commun qui rassemble l'ensemble des offres d'emplois publiées pour les trois versants de la fonction publique.Conformément aux termes du décret n° 2018-1351 du 28 décembre 2018, les employeurs publics ont effectivement ...

Emploi public 13/07/2022

La faute d’une commune qui met 18 mois à transmettre une attestation employeur destinée à Pôle emploi

Après avoir démissionné, l’ancienne agente d’une commune a cherché à engager la responsabilité pour faute de celle-ci du fait de son retard et de sa négligence à avoir traité sa situation et, en l’occurrence, de lui avoir transmis l’attestation employeur nécessaire pour percevoir les allocations pour perte d’emploi avec un ...

crise sanitaire 12/07/2022

Délibérations des instances collégiales : précisions en cas de format « mixte »

Un décret vient préciser les modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial et rend applicables ces modalités aux établissements publics industriels et commerciaux (EPIC) de l'EtatLe texte porte sécurisation des situations dans lesquelles une partie des membres du collège ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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