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Service public - Page 33

Emploi 16/09/2022

Nomination du directeur d’une régie non personnalisée : il faut un avis de vacances avec publicité

Un syndicat intercommunal d’assainissement a substitué à la régie personnalisée des régies non personnalisées, dotées de l’autonomie financière. Un litige est né quant à la nomination du directeur général de ces nouvelles régies. Ces régies constituant des services publics industriels et commerciaux,  leurs agents sont dans une ...

Conseil-Etat
Copyright : AdobeStock
Gouvernance 09/09/2022

Intelligence artificielle : le Conseil d’Etat veut un déploiement volontariste

Dans une étude publiée fin août, le Conseil d’Etat plaide pour “la mise en œuvre d’une politique de déploiement de l’intelligence artificielle résolument volontariste, au service de l’intérêt général de la performance publique”. Ce qui implique d'éviter les freins juridiques.

euro_a_la_traine
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Finances 06/09/2022

Pertes subies par les services publics locaux : 507 régies et 512 collectivités bénéficiaires

La liste des montants et bénéficiaires concernés par le dispositif de soutien aux équipements publics locaux et aux collectivités très fragilisées par leurs pertes de recettes tarifaires en 2021 est parue au « Journal officiel » du 6 septembre. C'est la deuxième année que cette compensation est mise en place.

Service public 05/09/2022

Le juge face à des requérants qui refusent le principe d’une délégation comme mode de gestion du service public de l’eau potable

Dans cette affaire, plusieurs associations ont demandé au tribunal administratif d'annuler la délibération par laquelle le conseil de la communauté d'agglomération a approuvé le principe d'une délégation comme mode de gestion du service public de l'eau potable.Le juge relève plusieurs points, qui l'amènent à rejeter leur requête.Tout ...

Administration 01/09/2022

Le Conseil national de l’information géographique change de nom et de missions

Un décret du 30 août modifie l'intitulé du Conseil national de l'information géographique, qui devient Conseil national de l'information géolocalisée.Il élargit et précise ses missions, notamment en termes de prospective et d'études, de formulation de propositions et d'avis et de valorisation de l'information géolocalisée.Son rôle ...

Conseil constitutionnel
Copyright : O. Rateau / Adobestock
Séparatisme 31/08/2022

Associations cultuelles : le juge valide les obligations renforcées

Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution, avec deux réserves d’interprétation, plusieurs dispositions législatives relatives au régime des associations exerçant des activités cultuelles.

Le sport amateur, c'est 350 000 clubs en France
Copyright : A.D./Adobestock
[décryptage] Lutte contre les séparatismes 24/08/2022

Le contrat d’engagement républicain s’applique (aussi) au sport

La délivrance et le retrait de l’agrément accordé aux associations et fédérations sportives ont été modifiés par un décret du 10 juin 2022. Décryptage en 5 points-clés.

Cet article fait partie du dossier :

Laïcité, liberté religieuse : le point juridique
Funéraire 08/08/2022

Funéraire : le décret d’application de la loi « 3DS » est publié

Un décret du 5 août, pris pour l'application des articles 237 et 238 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 dite "3DS" porte diverses mesures relatives à la réglementation funéraire.Il remplace la notion « d'officier d'état civil » par celle de « maire ». En effet, la compétence en matière funéraire de l'officier d'état ...

ffp2-masques-chirurgicaux
Copyright : Adobe Stock
Coronavirus 01/08/2022

Loi « Vigilance sanitaire » : qu’est-il prévu pour les agents ?

La loi du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19 est publiée au Journal officiel, avec trois décrets et un arrêté. S'il est mis fin aux régimes d'exception créés contre l'épidémie de Covid-19 à partir du 1er août, les obligations vaccinales des personnels ...

Numérique 01/08/2022

Un décret explique l’élaboration de la stratégie numérique responsable

L'article 35 de la loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France prescrit aux communes de plus de 50 000 habitants et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants d'élaborer, au plus tard le 1er janvier 2025, une ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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