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Service public - Page 109

CORONAVIRUS 27/04/2020

La loi de finances rectificative pour 2020 est publiée

La loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 est publiée au Journal officiel du 26 avril, après une adoption par  une commission mixte paritaire conclusive. Le deuxième projet de loi de finances rectificative est adoptéL'objectif est de permettre la mise en oeuvre d’un plan de relance de 110 milliards ...

Crise sanitaire 27/04/2020

Crise sanitaire : les restrictions peuvent s’adapter, à Saint-Pierre-et-Miquelon

Un décret du 25 avril complète le décret du 23 mars en précisant où s'appliquent les restrictions liées au confinement et à l'état d'urgence sanitaire.Donc concernant les dispositions concernant les déplacements et les transports et celles concernant les établissements recevant du public, les établissements d'accueil des enfants, les ...

Luc Brunet
Copyright : © Jean Michel Nossant
Crise sanitaire 24/04/2020

Arrêtés Covid-19 : « on est passé d’une quasi-obligation à une quasi-interdiction »

Les maires multiplient les arrêtés de police pour lutter contre l'épidémie de Covid-19. Mais ils sont régulièrement suspendus par la justice. Interrogé par la Gazette, Luc Brunet, responsable des risques juridiques de l'observatoire Smacl, revient sur les conditions drastiques imposées aux maires pour prendre des arrêtés municipaux ...

classeur, enquête publique
Copyright : ©herreneck - stock.adobe.com
Décryptage 24/04/2020

Comment mener une enquête publique en pleine crise sanitaire

L'ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020, qui a remanié plusieurs délais pour faire face à l’épidémie de covid-19, comporte des dispositions applicables aux enquêtes publiques et à la participation du public. Laura Picavez, avocate au sein du cabinet Gossement avocats, fait le point.

The coronavirus sinks the global stock exchanges.
Copyright : ©OSORIOartist - stock.adobe.com
Décryptage 23/04/2020

Personne publique et covid-19, gare à la collecte de données de santé !

La propagation de l'épidémie de Covid-19 et les annonces du déconfinement prochain ont pu encourager les organismes publics à organiser la collecte de données personnelles de santé. David Conerardy et Aloïs Ramel, avocats au sein du cabinet Seban et Associés mettent en garde ces organismes contre de potentielles dérives.

nuit
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Pouvoir de police du maire 23/04/2020

Le couvre-feu à Nice validé par le juge du fait de circonstances locales

Par une ordonnance du 22 avril, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a validé le couvre-feu instauré par son maire, Christian Estrosi. Contrairement à des précédents arrêtés municipaux déjà suspendus par le juge, le tribunal administratif de Nice a estimé que les circonstances locales justifiaient cette mesure de ...

covid19-1
Copyright : Wladimir1804 / AdobeStock
Crise sanitaire 23/04/2020

Commande publique, fiscalité, délais… une nouvelle ordonnance pour lutter contre le Covid-19

Une nouvelle ordonnance pour faire face à l'épidémie de covid-19 est parue au Journal officiel du 23 avril. Focus sur les dispositions qui concernent les collectivités territoriales en matière de commande publique, fiscalité et construction.

Crise sanitaire 23/04/2020

Covid-19 : trois nouvelles ordonnances pour l’Outre-mer

Trois ordonnances sont parues au Journal officiel du 23 avril. Elles concernent toutes directement l'Outre-mer.Ordonnance n° 2020-462 du 22 avril 2020 relative au report du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie, et à l'établissement de l'aide publique pour ...

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[Opinion] Pouvoirs de police du maire 23/04/2020

Le maire, les masques et l’Etat

Le juge des référés du Conseil d'Etat a suspendu l'exécution de l'arrêté du maire de Sceaux qui imposait le port du masque pour chaque déplacement dans sa commune. Son maire, Philippe Laurent, également secrétaire général de l'AMF, s'indigne de de la décision des juges.

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Copyright : AdobeStock
Fiche pratique 22/04/2020

La reprise de l’activité sur les chantiers et le rôle du maître d’ouvrage public

Passée la période d’incertitude qui a conduit, en général, à suspendre les chantiers, les pouvoirs publics incitent désormais à leur reprise. Dans cette perspective, le Guide de préconisations de sécurité sanitaire pour la continuité des activités de la construction est venu compléter l’ordonnance du 25 mars 2020. Décryptage pour ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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