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Sécurité - Police - Page 87
Pertes de recettes 2020 des services publics locaux : les montants de la première dotation sont connus
En application de l'article 12 du décret n° 2021-1495 du 17 novembre 2021 relatif aux dotations instituées en vue de compenser certaines pertes de recettes subies en 2020 par les services publics locaux, sont arrêtés les montants de la dotation mentionnée au chapitre Ier de ce décret, figurant dans le tableau annexé à un arrêté du 30 ...
RSA pour les soignants non-vaccinés : le gouvernement dans son droit
Des départements ont menacé de ne pas payer le RSA des personnels soignants non vaccinés, arguant que le gouvernement ne respectait pas la loi en le leur imposant. Les textes sont plus complexes ...
Un maire peut-il infliger une amende au propriétaire dont les arbres gênent l’installation de la fibre optique ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'article 53 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a renforcé les moyens dont le maire dispose pour faire respecter ses décisions en ...
Perte de recettes fiscales : attribution définitive de l’aide de l’Etat pour certains territoires d’outremer
En application du IV de l'article 24 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, sont arrêtés les montants définitifs du prélèvement sur recettes de l'Etat mentionné au I de l'article 24 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020.Il s'agit du «Soutien exceptionnel de ...
Création du système d’information du numéro national de prévention du suicide
Un décret du 2 décembre crée un traitement de données à caractère personnel dénommé « système d'information du numéro national de prévention du suicide » ayant pour objet de permettre aux professionnels répondant au numéro national de prévention du suicide de collecter et d'échanger avec les acteurs concernés les informations ...
Formation des jeunes sapeurs-pompiers et marins-pompiers
Un décret du 3 décembre fixe les dispositions applicables à la formation des jeunes sapeurs-pompiers et aux organismes habilités pour les former. Il définit les conditions de délivrance du brevet national de jeune sapeur-pompier.Il s'applique également à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, pour ses jeunes sapeurs-pompiers, et au ...
Le nouveau protocole sanitaire à suivre pour les marchés ouverts et couverts
Le gouvernement a diffusé, le 1er décembre, son protocole sanitaire applicable aux marchés couverts et ouverts. Il comporte des dispositions spécifiques aux marchés de Noël, alors que l'épidémie ressurgit.
La protection fonctionnelle des agents publics en 10 questions
L’administration doit protéger ses agents contre les agressions dont ils peuvent être victimes dans l’exercice de leurs fonctions, ainsi que leur famille. Mais elle peut refuser le bénéfice de la protection fonctionnelle, si l’intérêt général le justifie.
Budget rectificatif : la loi est publiée
La dernière loi de finances rectificative pour 2021 est parue au « Journal officiel » du 2 décembre. Y sont inscrits l'indemnité inflation et plusieurs redéploiements de crédits du plan de relance pour les collectivités.
Loi Climat et résilience : des outils afin de verdir la publicité
Publiée le 24 août 2021, la loi Climat et résilience comporte de nombreuses dispositions qui concernent directement les collectivités. Cette première analyse de notre série consacrée au décryptage de cette loi revient sur les mesures encadrant la publicité.
Cet article fait partie du dossier :
Décryptage de la loi Climat et Résilience
