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Sécurité - Police - Page 74
Se faire livrer des armes sur son lieu de travail constitue une faute grave
En se faisant livrer au bureau des armes à feu, l’agent a commis une faute grave justifiant sa suspension et sa révocation, même si ces armes étaient destinées au tir sportif et ont été achetées en toute légalité. Tel est le sens d'un arrêt du 24 mai de la cour administrative d'appel de Paris.
L’expérimentation d’une voie réservée sur l’autoroute dans le sens Province-Paris est prolongée
Un arrêté du 25 mai prévoit la prolongation, jusqu'en 2023, de l'expérimentation d'un dispositif de signalisation d'une voie de circulation réservée située sur la voie la plus à gauche de l'autoroute A1, dans le sens Province-Paris. Les dispositions relatives à la signalisation routière auxquelles l'expérimentation ne déroge pas sont ...
Compétences des policiers municipaux pour verbaliser certaines infractions : le ministère de l’Intérieur répond à la Gazette
Le décret n° 2022-185 du 15 février 2022 modifiant la classe de la contravention prévue à l'article R. 610-5 du code pénal et instituant de nouvelles contraventions n'en finit pas de soulever des interrogations chez les policiers municipaux et les gardes champêtres. Plusieurs lecteurs nous ont interpellé sur les divergences ...
Une dotation complémentaire aux collectivités pour soutenir le fonctionnement des services de polices municipales ?
Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : S'agissant des moyens financiers mis à disposition des communes, le Gouvernement a, depuis 2017, mis un terme à la baisse unilatérale de la dotation globale de fonctionnement pratiquée sous la précédente mandature lors de laquelle cette dotation avait diminué de près ...
Des modifications rendues nécessaires par l’entrée en vigueur du code pénitentiaire
À la suite de la création des parties législative et réglementaire du code pénitentiaire, par l'ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 et le décret n° 2022-479 du 30 mars 2022, un décret du 7 juin procède à : l'abrogation de dispositions réglementaires relevant d'un décret simple (code de procédure pénale, divers décrets) et qui ...
Quelles sont les solutions envisagées pour faciliter la promotion interne des chefs de police municipale ?
Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : Aux termes de l'article L. 320-1 du code général de la fonction publique « les fonctionnaires sont recrutés par concours, sauf dérogation prévue par le présent livre ».Ainsi, le principe en matière d'accès aux grades de la fonction publique est le concours, garant ...
ONF : les possibilités de recrutement d’agents contractuels de droit privé s’élargissent
Une ordonnance du 1er juin relative aux agents de l'Office national des forêts, prise sur le fondement de l'article 79 de la loi du 7 décembre 2020 dite "Asap", a pour objet de réorienter l'établissement vers le droit commun applicable aux personnels des établissements publics industriels et commerciaux, de simplifier la gestion des ...
Les cadres de santé de sapeurs-pompiers professionnels en 10 questions
Les cadres de santé de sapeurs-pompiers professionnels bénéficient désormais de la même structure de carrière que celle des cadres territoriaux de santé paramédicaux.
Comment gérer les véhicules encombrant l’espace public
Les procédures d’enlèvement et de sanction des véhicules abandonnés dépendent de leur qualification en « véhicules en voie d’épavisation » ou en « épaves ». Une fois cette qualification faite, des procédures existent pour lutter contre l'encombrement de l'espace public causé par ces épaves. Décryptage en 5 points-clés.
Cet article fait partie du dossier :
Domaine public, domaine privé : le cadre juridiqueSécurité routière : la Dicem est mise en œuvre par la délégation à la sécurité routière
Un arrêté du 25 mai modifie l'arrêté du 15 mai 2009 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DICEM » (déclaration et identification de certains engins motorisés).Il est désormais inscrit que c'est la déléguée à la sécurité routière, et non plus le directeur de la ...
