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Sécurité - Police - Page 55

Pouvoirs de police du maire 24/03/2023

La police de la sécurité et de la salubrité des édifices s’applique aux dépendances du domaine public

Un maire peut, au titre des pouvoirs qu'il tient des articles L. 511-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH), prescrire la réalisation de travaux de mise en sécurité sur un édifice constituant une dépendance du domaine public.Dans cette affaire, par un arrêté pris sur le fondement de l'article L. 511-19 du code de ...

bouches incendie
Copyright : François GOGLINS / Wikimedia Commons
[Fiches pratiques de la police territoriale] Législation-Réglementation-Jurisprudence 23/03/2023

Les points d’eau incendie sur les voies et espaces publics (1) : missions de service public et infractions pénales

Au titre de son pouvoir de police en vertu de l'article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit prendre le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents ...

incendie Rognac Vitrolles 10 août 2016
Copyright : Ville de Vitrolles
Sécurité civile 22/03/2023

Sdis : la mise en œuvre des pactes capacitaires pour 2023 est lancée

Dans une circulaire datant du 31 janvier mais publiée le 20 mars, le ministre de l'Intérieur, Gérald Darmanin, détaille les modalités de cofinancement par l'État des pactes capacitaires qui lient l'État, les collectivités territoriales et les services d'incendie et de secours.

maire
Copyright : AdobeStock
Décryptage 22/03/2023

Tout savoir sur les pouvoirs du maire contre les nuisances sonores

En application de ses pouvoirs de police générale, le maire peut restreindre les conditions d’exercice d’un certain nombre d’activités afin de lutter contre les nuisances sonores. Mais il dispose aussi de pouvoirs de police spéciale. Décryptage par Christophe Sanson, avocat associé au cabinet Avocat Bruit.

Cet article fait partie du dossier :

Que peut le maire ? Tout savoir sur ses pouvoirs
Pouvoirs de police du maire 21/03/2023

Chute dans un fossé : la police municipale comprend l’éclairage public

Pendant ses vacances d'été à La Réunion, la requérante, de retour à pied d'une soirée chez des amis avec sa famille, a fait une chute dans le fossé bordant un chemin, portion de la route départementale située dans l'agglomération de la commune, en serrant sur la droite pour éviter un véhicule arrivant en sens inverse. Elle a saisi le ...

Ecusson_garde_champetre_territorial
Copyright : Myrabella / Wikimedia Commons. CC BY SA
Statut 21/03/2023

Le garde-champêtre qui se prenait pour un policier municipal

Dans cette ordonnance du 17 février, le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a refusé de suspendre l'exécution d'un arrêté municipal portant exclusion temporaire de fonction de deux ans d'un agent. Il s'avère que ce garde-champêtre avait une idée bien à lui de la teneur de ses fonctions et de son statut au sein de la ...

Aides sociales, allocations familiales, APL et RSA
Copyright : Olivier Le Moal
Prestations sociales 17/03/2023

Restreindre l’accès des familles de délinquants aux aides sociales, c’est (encore) non pour le juge

Dans un jugement du 9 mars, le tribunal administratif de Versailles a annulé la délibération du conseil municipal de Poissy qui autorisait le maire à suspendre l'accès aux aides sociales aux familles des mineurs délinquants. Il n'était pas question ici du bien-fondé de cette mesure, mais seulement de son insuffisante précision.

Police municipale 16/03/2023

Le droit d’accès des riverains n’est pas incompatible avec le caractère cyclopédestre d’un chemin

Dans cette commune, les requérants sont propriétaires d'un ensemble foncier sur une venelle, et le maire a pris un arrêté pour y interdire la circulation des véhicules à moteurs et deux roues motorisés, sauf pour les véhicules utilisés pour remplir une mission de service public, et prescrire la mise en place des panneaux de ...

Police municipale d'Evry
Copyright : © Bertrand Holsnyder
3 [Fiches pratiques de la police territoriale] Législation-Réglementation-Jurisprudence 14/03/2023

La qualité d’APJA du policier municipal : article 21 du code de procédure pénale (à compter du 1er avril 2023)

Les articles 21 et D.14-1 du code de procédure pénale fixent le cadre juridique des agents de police municipale en leur qualité d'agents de police judiciaire adjoints. À compter du 1er avril 2023, ces agents seront habilités à constater pour la première fois un délit forfaitisé : l'outrage sexiste et sexuel.

Pouvoirs de police du maire 14/03/2023

Quelles sont les obligations des maires quant à l’enlèvement des cadavres d’animaux sur les voies ?

Réponse du ministère auprès du ministre de l'Intérieur et des outre-mer et du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : Comme indiqué dans les réponses publiées le 14 juin 2018 puis le 29 octobre 2020 aux questions écrites n° 2216 et 15117 ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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