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Le cadre juridique des agents de surveillance de la voie publique (ASVP) va-t-il évoluer ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : Les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) sont des agents communaux chargés d'une mission de police, qu'il convient de distinguer des agents de police municipale ou des gardes champêtres. Ils ne constituent pas un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale.Ils peuvent être agents ...
Création de l’homicide routier
La loi créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière est parue au Journal officiel du 10 juillet.Elle précise notamment dans quelles conditions : le fait, pour le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3 du code pénal, la ...
Tout savoir sur l’édiction d’un arrêté de police administrative
Dans cette analyse, David Conerardy et Alexandra Aderno, respectivement avocat directeur et avocate associée au cabinet Seban et associés, rappellent les règles qui s'appliquent à l'édiction d'un arrêté de police administrative.
Cet article fait partie du dossier :
Que peut le maire ? Tout savoir sur ses pouvoirsLa législation relative au secours d’urgence aux personnes (SUAP) sera-t-elle précisée ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : Les interventions des services d'incendie et de secours (SIS) en matière de secours et soins d'urgence aux personnes (SSUAP) font partie intégrante de la réponse à l'urgence pré hospitalière (UPH). En France, l'aide médicale urgente (AMU), les secours et les soins d'urgence aux personnes, ainsi que ...
Comment pérenniser notre modèle de sécurité civile et notamment les astreintes des sapeurs-pompiers volontaires ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : Le recrutement de sapeurs-pompiers volontaires (SPV) dans les services d'incendie et de secours et leur fidélisation constituent des préoccupations permanentes du Gouvernement en matière de sécurité civile, à tel point que ces dernières années, la baisse des effectifs SPV a pu être enrayée et ...
La chasse sera-t-elle interdite pendant les vacances scolaires ?
Réponse du ministère de la Transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche : Le droit de chasse sur un bien foncier se rattache au droit d'usage de ce bien, attribut du droit de propriété. Le Conseil constitutionnel, par décision n° 2000-434 DC du 20 juillet 2000, a considéré que si l'interdiction de ...
Extension de l’interdiction de fumer : que prévoit le nouveau décret ?
Si on évoque avant tout l’extension des zones concernées par l’interdiction de fumer, en particulier les plages, parcs et abords des établissements scolaires, le décret du 27 juin 2025 comporte d’autres mesures que les collectivités territoriales doivent connaître. Le point sur la question avec notre juriste, Géraldine Bovi-Hosy.
Mesures anti-tabac : les maires en première ligne
Le décret entérinant l’extension des espaces sans tabac vient d’être publié. Dans le cadre de l’offensive anti-tabac annoncée par la ministre de la Santé Catherine Vautrin le 29 mai, les maires sont appelés à jouer un rôle de premier plan dans l’application des nouvelles interdictions. Un rôle que certains ont déjà endossé ...
Pas de contravention de grande voirie si les travaux ont été commandés par la bonne autorité
Dans cette affaire, le commandant et le surveillant d'un port ont constaté que la société exploitant l'aire de carénage et le chantier naval du port effectuait des travaux portant atteinte à l'intégrité du domaine public, sans accord du concessionnaire d'outillage public ni de l'autorité portuaire. La commune relève appel du jugement en ...
Faut-il présenter le certificat d’immatriculation pour sortir un véhicule de la fourrière ?
C'est une question qui est régulièrement évoquée par les agents de police municipale, du fait de la différence entre les pratiques de terrain et les textes du code de la route. Un nouveau décret, que commente notre juriste Géraldine Bovi-Hosy, nous permet d’y voir plus clair.
