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Sécurité - Police - Page 274

Couv rapportcada
Copyright : D.R.
Administration 24/10/2014

Documents administratifs liés à la sécurité publique : une manne d’informations convoitée par le grand public

Dans son rapport d’activité 2013, la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada) revient sur une année de saisines, de jurisprudences ainsi que d’avis rendus. Il est fait part de nombreuses demandes de documents émanant des collectivités territoriales, dont une partie a trait aux secteurs de la sécurité locale, de la ...

Infractions d'urbanisme 23/10/2014

Les agents de police municipale doivent-ils recevoir un commissionnement ?

Oui. En application de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme, les infractions aux règles d'urbanisme peuvent être constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous fonctionnaires et agents de l'État et des collectivités territoriales commissionnés et assermentés à cet effet.Dans le cadre de l'article L ...

Statut de la fonction publique 20/10/2014

Police municipale : agrément du préfet

L’agrément du préfet de département a pour objet de vérifier que l’intéressé présente les garanties d’honorabilité requises pour occuper l’emploi d’agent de police municipale.

1 Statut 16/10/2014

Agents de surveillance de la voie publique

Le cadre juridique des agents de surveillance de la voie publique sera-t-il à terme précisé ?

1 Sécurité 14/10/2014

Que compte faire le gouvernement face à l’augmentation de la violence ?

Plusieurs actions ont déjà été entreprises (présence accrue des forces de l'ordre sur la voie publique, lutte contre les vols d'or, etc.) et la politique de sécurité menée par le Gouvernement doit contribuer à faire durablement reculer ce phénomène. La décision, en particulier, de renforcer les moyens humains de la police et la ...

Statut de la fonction publique 13/10/2014

Refus d’agrément d’un policier municipal

L’ancienneté de la condamnation de l’agent, son comportement exemplaire et ses excellents états de service ne justifiaient pas son refus d’agrément.

Prévention de la délinquance 10/10/2014

Un service statistique ministériel de la sécurité intérieure

Pour inscrire la production des statistiques de la délinquance dans le service statistique public constitué par l'Institut national de la statistique et des études économiques, un décret crée un service statistique ministériel de la sécurité intérieure,  mis à la disposition conjointe du directeur général de la police nationale et ...

Sécurité publique 09/10/2014

Exécution d’office de travaux de mise en sûreté sur une propriété privée aux frais de la commune en cas de danger grave et imminent

En l’application de l’article L.2212-4 du code général des collectivités territoriales, autorisant le maire, en cas de danger grave ou imminent, à ordonner l’exécution de travaux sur une propriété privée en les faisant réaliser par la commune, la circonstance que le danger concerne au premier chef un ensemble de propriétaires ...

Voirie 01/10/2014

Les habitants d’un groupe de maisons desservies par un chemin rural peuvent-ils obliger la commune à effectuer des dépenses d’entretien ?

Il n'existe pas d'obligation générale et absolue d'entretien des chemins ruraux pour les communes. L'entretien des chemins ruraux, contrairement à celui des voies communales, n'est pas inscrit au nombre des dépenses obligatoires de la commune à l'article L.2321-2 du code général des collectivités territoriales.Toutefois, dès lors que la ...

Sapeurs-pompiers 30/09/2014

Comment est calculé le temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels ?

Le décret n°2001-1382 du 31 décembre 2001 modifié définit les règles applicables au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels (SPP).Il permet aux services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) d'organiser des cycles de travail rentrant strictement dans le cadre du droit commun de la fonction publique, soit 1607 heures ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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