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Voirie

La dépénalisation du stationnement payant

Publié le 15/12/2014 • Par Anne Le Mouëllic • dans : Fiches de droit pratique

La réforme du stationnement payant entrera en vigueur le 1er janvier 2016.

Actuellement, le non-respect des règles de stationnement payant est puni de l’amende prévue pour les contraventions de première classe. Son montant est uniformisé sur l’ensemble du territoire national (amende forfaitaire de 17 euros). L’article 63 de la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (Maptam) prévoit la suppression de l’amende pénale et son remplacement par une redevance de stationnement des véhicules sur voirie. Concrètement, le défaut, ou l’insuffisance, de paiement ne sera plus considéré comme une infraction pénale. La redevance pourra être acquittée immédiatement par le conducteur (paiement immédiat) ou plus tard (forfait de post-stationnement).

Redevance

Le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou du syndicat mixte compétent pour l’organisation des transports urbains pourront instituer une redevance de ...

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