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Sécurité - Police - Page 275

Sécurité civile 17/10/2007

Infractions au Code de la route : conducteur étranger

A la suite de la constatation d'une infraction, le conducteur d'un véhicule immatriculé à l'étranger peut s'acquitter immédiatement, lors de son interception, du montant de l'amende forfaitaire ou de l'amende forfaitaire minorée prononcée à son encontre. A défaut de paiement immédiat et s'il ne peut justifier d'un domicile ou d'un emploi ...

Sécurité civile 17/10/2007

Pouvoirs de police : interdiction des feux

Les déchets verts générés par une activité professionnelle ne font pas partie du champ de compétence du service public d'élimination des déchets.Les interdictions de brûler les déchets ne sont généralement pas absolues. Elles visent certaines catégories de déchets, tels les pneumatiques, ou sont justifiées par un contexte ...

Sécurité 12/10/2007

Contravention de grande voierie

Les décisions rendues sur les appels formés à l'encontre des jugements rendus en matière de contravention de grande voierie doivent être dans les conditions de droit commun déterminées par les articles R. 751-2 et R. 751-3 du Code de justice administrative.Selon l''article L. 774-6 du Code de justice administrative relatives aux jugements ...

Sécurité 11/10/2007

Garde – champêtres

La signalisation des véhicules utilisés par les gardes champêtres nefait pas, aujourd'hui, l'objet d'une réglementation qui assurerait une identification commune à ces agents sur le territoire national. En signant le 25 avril 2006, le protocole d'accord relatif à la professionnalisation des polices municipales avec les syndicats de ...

Sécurité 11/10/2007

Hospitalisation d’office

En cas de danger imminent pour la sûreté des personnes, le maire d'une commune est habilité à prendre, à l'égard des personnes dont le comportement révèle des troubles mentaux manifestes une mesure d'une hospitalisation sous contrainte.La loi du 27 juin 1990 prévoit deux modes d'internement sous contrainte : l'hospitalisation d'office ...

Sécurité 08/10/2007

Risques naturels majeurs

Un arrêté prévoit la contribution du fonds de prévention des risques naturels majeurs, sous forme de fonds de concours à l'Etat, au financement des études et travaux de prévention contre les risques naturels majeurs et de protection des lieux habités contre les inondations, réalisés ou subventionnés par l'Etat.

Sécurité 01/10/2007

Situation de crise

Un décret est relatif à la définition des besoins prioritaires de la population et aux mesures à prendre par les exploitants d'un service destiné au public en situation de crise.Les exploitants d'un service, destiné au public, d'assainissement, de production ou de distribution d'eau pour la consommation humaine, d'électricité ou de gaz ...

Sécurité 28/09/2007

Mini- motos

Les mini- motos ne peuvent être utilisées sur les voies ouvertes à la circulation, ou sur les trottoirs. Les mini-motos ou «pocket-bikes» (ou «dirt-bikes motorisées» avec un moteur électrique ou thermique) ainsi que les quads ne peuvent circuler sur les voies ouvertes à la circulation publique. Seuls les deux-roues réceptionnés ...

Sécurité 28/09/2007

Décret d’application de la loi «prévention de la délinquance»

Un décret d'application de la loi «prévention de la délinquance» est paru. Il précise notamment les objectifs et les modalités du stage de responsabilité parentale, les sanctions de l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux et autres objets, les contraventions que les agents de police municipale, les gardes champêtres, les agents de ...

Sécurité 19/09/2007

Responsabilité. Troubles à l’ordre public

L'absence de mise en oeuvre par le préfet de ses pouvoirs de substitution en matière de police ne constitue pas nécessairement une faute lourde de l'Etat. le représentant de l'Etat dans le département peut prendre dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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