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Sécurité - Police - Page 278

Sécurité 19/06/2007

Expulsion des gens du voyage : juge compétent

Les juridictions de l'ordre judiciaire sont seules compétentes pour connaître des demandes introduites par le maire d'une commune ayant mis à disposition des gens du voyage une aire aménagée, ou ayant contribué sans y être tenue au financement de celle-ci, aux fins d'ordonner l'évacuation forcée de résidences mobiles stationnées sur une ...

11/06/2007

La réglementation des rave parties – Fiche pratique

L’organisation et l’encadrement des rave parties relèvent d’une police spéciale confiée au préfet.

Sécurité 06/06/2007

Prévention de la délinquance : emploi du Fonds interministériel

Une circulaire précise les objectifs de l'emploi du Fonds interministériel de prévention de la délinquance, créée par loi n°2007-297 du 5 mars 2007 : agir sur la réalité de la délinquance, faciliter l'application des nouvelles dispositions législatives, promouvoir les politiques locales de prévention de la délinquance, améliorer les ...

Transports 01/06/2007

Stationnement, camping, caravaning

Les restrictions au stationnement des camping-cars doivent être motivées et limitées. Les interventions des autorités locales en matière de stationnement de tout véhicule sur la voie publique se fondent en premier lieu sur le code de la route. S'agissant de véhicules, les autocaravanes ne sauraient être privées du droit de stationner ...

Sécurité civile 31/05/2007

Police : immeuble menaçant ruine

Le caractère contradictoire que le législateur a entendu conférer à la procédure prévue à l'article L 511-2 du Code de la construction et de l'habitation ne peut être respecté que si le maire met en cause, dans son arrêté, tous les copropriétaires et les propriétaires mitoyens de l'immeuble.M. A demande au Conseil d'Etat l'annulation ...

Sécurité 29/05/2007

Police municipale : entretien des voies privées

La circonstance qu'un terrain ait le caractère de terrain privé ne fait pas obstacle à ce qu'un maire prenne les mesures nécessaires à la sécurité des usagers de la voie publique et, le cas échéant, en ordonne le nettoyage aux services communaux.L'article L2212-2 du Code général des collectivités territoriales indique que la police ...

Sécurité civile 21/05/2007

Risque incendie : établissements recevant du public

Cet arrête porte approbation de dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public. Il porte sur les vérifications techniques prévues par l'article R123-43 du Code de la construction et de l'habitation.

Sécurité 21/05/2007

La Commission nationale de vidéosurveillance

Un décret installe la Commission nationale de la vidéosurveillance, organisme consultatif chargé de donner son avis au ministre de l'Intérieur sur les évolutions techniques et les principes d'emploi des systèmes concourant à la vidéosurveillance. Composée de 20 membres nommés pour cinq ans, celle-ci se réunit, à l'initiative de son ...

Sécurité 14/05/2007

Voies privées ouvertes à l’usage du public

La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, ce implique tout ce qui intéresse la commodité et la sûreté du passage dans les rues et voies ...

Sécurité 10/05/2007

Péril imminent

Le caractère contradictoire de la procédure de péril imminent ne peut être respecté que si le maire met en cause, dans son arrêté, tous les copropriétaires et les propriétaires mitoyens de l'immeuble.Lorsqu'un tribunal administratif est saisi par le propriétaire d'une demande dirigée contre un arrêté municipal le mettant en demeure de ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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