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Sécurité - Police - Page 273

Sécurité 17/01/2008

Permis de construire

L'autorité compétente, et, le cas échéant, le juge doivent apprécier au cas par cas si les atteintes qu'un projet de construction comporte pour la sécurité ou la salubrité publiques sont de nature à justifier le refus du permis de construire, la circonstance que ces risques seraient liés à une activité régie par la législation sur ...

Sécurité civile 14/01/2008

Sécurité routière: interdictions de circulation

Un arrêté fixe la liste complémentaire des interdictions de circulation pour 2008 des véhicules de transport de marchandises.

Sécurité 11/01/2008

Prévention des troubles à l’ordre public

Le respect de la liberté de manifestation ne fait pas obstacle à ce que le préfet interdise une activité si cette mesure est seule de nature à prévenir un trouble à l'ordre public. En interdisant plusieurs rassemblements liés à la distribution sur la voie publique d'aliments contenant du porc, le préfet de police n'a pas, eu égard au ...

Sécurité 11/01/2008

Indemnisation des véhicules brûlés

À ce jour, l'indemnisation par l'État des dommages occasionnés à des véhicules par des incendies criminels n'est possible que si certaines conditions définies par le législateur sont remplies. En effet, selon l'article L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales « l'État est civilement responsable des dégâts et dommages ...

Sécurité civile 04/01/2008

Légalité du décret relatif à la conférence nationale des services d’incendie et de secours

Le Conseil d'Etat a rejeté une demande d'annulation du décret du 29 octobre 2004 relatif à la composition et au fonctionnement de la conférence nationale des services d'incendie et de secours.

Sécurité 03/01/2008

Péril imminent

Les procédures de péril ne permettent pas d'ordonner de débarrasser une parcelle des constructions de fortune, baraquements encombrés, objets et matériaux de récupération Aux termes de l'article L. 511 -1 du Code de la construction et de l'habitation, le maire peut prescrire la réparation ou la démolition des murs, bâtiments, édifices ...

Sécurité 02/01/2008

Officiers de police judiciaire

Un décret modifie certaines dispositions relatives à la notation et au contrôle de l'activité judiciaire des officiers de police judiciaire.

Sécurité 21/12/2007

Mini-motos et quads non immatriculés

Les mini-motos et quads non immatriculés ne peuvent circuler que sur des terrains privés ou sur des circuits aménagés à cet effet. Leur circulation sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public est strictement interdite. Ces engins ne peuvent évoluer que sur des terrains privés, avec autorisation du propriétaire, ou sur des ...

Sécurité 20/12/2007

Justificatif d’identité

En droit positif, seule la carte nationale d'identité, instituée par le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié et le passeport électronique, créé par le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques, certifient l'identité de leur titulaire. Toutefois, il n'existe aucune liste limitative et ...

Sécurité 14/12/2007

Police du maire

Le maire ne peut réserver la vente par colportage aux seuls habitants de la communeLa loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit a supprimé le statut du colportage au sens de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Pour autant, si la question fait implicitement référence aux conditions générales de la ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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